[P] indique que la numérotation à laquelle fait référence la cour est l'ancienne numérotation, qu'ainsi l'ancienne parcelle [Cadastre 5] est devenue la parcelle [Cadastre 3].

XA..., Mme XF..., la société Bijouterie Michel Garel, M. XG..., Mme XH..., M. XI..., M. XJ..., M. XY..., M. XK..., M. XL..., la société IPH, la société Sodicard, la société Cécile, M. XM..., M.

] [L] [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Me Alain FISSELIER de la SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044 Assisté par Me Agnès GOLDMIC de la SELAS Burguburu Blamoutier Charvet Gardel

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile d'exploitation agricole (SCEA) Armentiu, le groupement foncier agricole (GFA) Gardel, l'association Sepanso 64, l'association

Pascal HAMON en a rendu compte à la Cour composée en outre de: Mme Jocelyne RUBANTEL, Président, M.

D, par le maire du Blanc-Mesnil, pour la création d'un abri de jardin et d'une terrasse couverte, au fond de la parcelle cadastrée AP 146, située 64, rue de l'Angélus au Blanc-Mesnil.

Or, les consorts Y..., qui revendiquent la propriété de la parcelle objet du litige, sont parfaitement recevables en leur action en expulsion des occupants de cette parcelle.

: SELARL AJ PARTENAIRES représentée par Me [E] [R], en qualité de Commissaire à l'exécution du plan de cession de la Sté TROUILLET SEMI REMORQUES, [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Gael

Le 25 juillet 2019, la société 4A a acquis du GFA de [Localité 3] une propriété viticole et plusieurs parcelles.

Elle en déduit qu'elle est réputée propriétaire des parcelles dès l'origine et que M. [C] n'a jamais été propriétaire indivis des parcelles contestées.

Pecchioli, rapporteur public, - les observations de Me Gatel pour la commune d'Ajaccio. Considérant ce qui suit : 1.

DES SILOS Copie exécutoire délivrée le : à : Me Michel PEZET Me Gaelle ROLLAND DE RENGERVÉ Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé rendue par le Tribunal Judiciaire

Mme [E] [M] épouse [K] possède les parcelles AC [Cadastre 4] et [Cadastre 5]. Mme [G] [G] et M. [M] [G] sont propriétaires de la parcelle AC [Cadastre 6].

APPELANTE SARL MOUSSET LOGISTIQUE, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Jean-claude PERIE, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Gaelle BALLOCCHI, avocat au barreau de MARSEILLE

Bodin-Hullin, rapporteur public, - les observations de Me Mathevon, représentant M. et Mme B, requérants, - les observations de Me Gael, représentant M. et Mme F, - et celles de Mme C, représentant

par la mise en œuvre d'un grillage sur les poteaux existants pour sécuriser l'accès depuis l'école mitoyenne, et veiller à la fermeture des accès à la maison et à l'entretien de la parcelle.

COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS TRESOR PUBLIC Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jennifer GABELLE-CONGIO Me Lisa VIETTI Décision déférée à la Cour :

[R] se trouve enclavée à raison d'un défaut d'accès à la voie publique en déboutant ce dernier de sa demande de création d'une servitude de passage sur le fonds constitué de la parcelle cadastrée section

litigieuse par prescription, et de sa demande de démolition d'un mur et d'un bâtiment obstruant le passage desservant sa parcelle de terrain vers la voie publique.

COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile B ARRÊT DU 11 Mars 2014 APPELANTS : Mme [C] [R] épouse [K] née en 1936 à BEYROUTH LIBAN [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Pascal