AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 ème Chambre
DTA_2500388_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
la procédure suivante : Par une requête et trois mémoires, enregistrés les 27 janvier 2025, 4 février, 3 et 17 mars 2026, l’Association sportive du golf d’Étretat, représentée par la SCP Boulan Koerfer
Source officielleCour d'Appel
6253c94ebd3db21cbdd87e58
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16 février 2006
16 février 2006
, ainsi que d'une parcelle voisine référencée A 423 n'en faisant pas partie.
Source officielle