Lodged on Applicant Date of birth Place of residence Parcel no. Details of first-instance court decision and parcel no.

passage alors qu'une pelleteuse pourrait créer un passage sans difficulté ; * le passage par la parcelle ZR [Cadastre 7] appartenant à M.

grevée d'une servitude de passage de piétons et de véhicules d'une superficie de 70 m² au profit de la parcelle A (composée des parcelles B [Cadastre 7] et B [Cadastre 4]) et de la parcelle cadastrée

SEGUELA, Greffier, Monsieur JAOUEN, président de chambre a été entendu en son rapport oral, Me MAGNE et Me GAY VIGIER, avocats en leur plaidoirie.

Le maire de la commune de Rochechouart soutient que l'état du bâtiment situé sur son territoire 19 rue du Docteur B E, parcelle cadastrée section BR no 89, appartenant à la SCI Magis, représentée par M

PRESENT JUGEMENT PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR SELARL [M] ET ASSOCIES prise en la personne de Maître [U] [M] ES/Q Administrateur de SAS LA MA [Adresse 1] Comparant en personne DEFENDEUR SAS LA MANNE

was taken out of its middle, leaving smaller, irregular, parcels on either side of the expropriated parcels.

--oOo-- FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES Madame X... propriétaire des parcelles cadastrées N 135 et 136 sur la Commune de Sablons (Isère) a fait assigner Monsieur Olivier A... et Madame Maggy

; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 2 août 1999, le maire de la COMMUNE DE MANE a exercé le droit de préemption urbain sur deux parcelles situées

ATTENDU que ce jugement a désigné Monsieur Henry-Noël MAILLET, Juge Commissaire, Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire Suppléant et la SELARL PRAXIS (Me [D] [B]), Mandataire Judiciaire.

ATTENDU que ce jugement a désigné Monsieur Henry-Noël MAILLET, Juge Commissaire, Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire Suppléant et la SELARL PRAXIS (Me [E] [G]), Mandataire Judiciaire.

ATTENDU que ce jugement a désigné Monsieur Henry-Noël MAILLET, Juge Commissaire, Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire Suppléant et la SELARL PRAXIS (Me [L] [O]), Mandataire Judiciaire.

ATTENDU que ce jugement a désigné Monsieur Henry-Noël MAILLET, Juge Commissaire, Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire Suppléant et la SELARL TCA (Me [B] [X]), Mandataire Judiciaire.

ATTENDU que ce jugement a désigné Monsieur Henry-Noël MAILLET, Juge Commissaire, Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire Suppléant et la SELARL TCA (Me [Q] [H]), Mandataire Judiciaire.

ATTENDU que ce jugement a désigné Monsieur Henry-Noël MAILLET, Juge Commissaire, Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire Suppléant, la SELAS AJIRE (Me Erwan MERLY), Administrateur Judiciaire et la SELARL

ATTENDU que ce jugement a désigné Monsieur Henry-Noël MAILLET, Juge Commissaire, Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire Suppléant, et la SELARL PRAXIS (Me Bruno DAVID) Mandataire Judiciaire.

ATTENDU que ce jugement a désigné Monsieur Henry-Noël MAILLET, Juge Commissaire, Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire Suppléant et la SELARL LH & Associés (Me [E] [U]), Mandataire Judiciaire.

He and his wife, who had visited him in the penal institution, had made several enquiries with the staff in that regard and had been told that there were no exceptions to the ban on such parcels for remand

en commun (GAEC) du Cassoua, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1998 par la cour d'appel de Bordeaux (1e chambre, section A), au profit : 1 / de la commune de Saint-Magne

En conséquence, la somme devant être mise à la charge de la société Pascal GUINOT devra être fixée à : 4400 + 3354 = 7754 €.