E..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° Y 20-13.257 contre l'ordonnance rendue le 3 février 2020 par le par le juge de l'expropriation du département de l'Ile-et-Vilaine siégeant au tribunal judiciaire

Les consorts [K] font grief à l'arrêt de dire que la partie non construite de la parcelle cadastrée section BO n° [Cadastre 7] est un commun de village, alors « que dans les cinq départements qui composaient

de propriété, au profit de la commune de, [Localité 1] (la commune), de parcelles leur appartenant, et dont l'état d'abandon manifeste a été constaté par un procès-verbal définitif.

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 27 février 2003 n° S 02-42.041) fixe les indemnités revenant au Groupement foncier agricole du Grand Viltain

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que le Groupement foncier agricole du Grand Viltain fait grief

Ces parcelles bénéficient dont d'un droit de passage prévu dans cet acte, notamment sur l'[Adresse 5].

V..., la parcelle [...] comportant une villa en cours de construction, selon permis du 28 janvier 2000, modifié le 21 septembre 2000 et transféré à l'acquéreur.

au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine du 7 octobre 2019 portant cessibilité des parcelles cadastrées section C n° 1085 et n° 1231 situées sur le territoire de la commune de

des sols ; que le juge de l'expropriation de l'Essonne a rendu le 25 juin 2001 une ordonnance transférant, au profit de la chambre de commerce et d'industrie de Paris (la CCIP), la propriété d'une parcelle

prestataire de services spécialisée dans la présentation de programmes immobiliers permettant une défiscalisation, M. et Mme X... ont conclu, le 4 décembre 1993, avec la société civile immobilière Le Clos Pascal

Suivant acte reçu le 5 décembre 2023 en l'étude de Maître [N], notaire à Paris, la SCI [Adresse 3] a cédé une partie des parcelles de l'étang et des parcelles bordant cet étang au département d'Ille-et-Vilaine

Fromont, Villien, conseillers, MM. Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M.

], ainsi qu'une aire de jeux sur la parcelle [...] , moyennant le versement d'une indemnité de 200 000 francs par la société Le Village à V...

Pierre VILLAIN Juges : M. Gilles DOUSPIS M.

Par jugement du 20 janvier 2012 rectifié le 30 mars 2012, le juge de l'expropriation de l'Ille et Vilaine a évalué la parcelle AK [Cadastre 21] qualifiée de terrain à bâtir, sur la base de 6,67 €/m² et

de l'association communale de chasse de Parigné la parcelle D 258 située sur la commune de Parigné (Ille-et-Vilaine).

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Attendu que les consorts G..., propriétaires de diverses parcelles à Saint Jean-sur-Couesnon (Ille-et-Vilaine

B, propriétaire de terres agricoles à Noyal-sur-Vilaine (Ille-et-Vilaine) et d'un atelier de vaches laitières exploité dans le cadre de la société La Métrie, a formé une réclamation devant la commission

intègre au territoire de l'association communale de chasse agrée de Parigné la parcelle D 258 située sur la commune de Parigné (Ille-et-Vilaine).

dont la conception était, à la date d'affichage de la demande de permis, de nature à réduire la largeur de la servitude de passage dont bénéficient les parcelles AC 677 et 678. 6.