déférée à la Cour : Jugement du 03 Août 2010 -Tribunal de Grande Instance de MELUN - RG n° 08/04610 APPELANTE SCA [E] [G] ayant son siège social [Adresse 7] [Localité 4] représentée par Me Pascale

la SELARL RAISON CARNEL, avocats au barreau de Paris, toque : C2444 INTIMES Monsieur [T] [V] Madame [H] [V] née [E] demeurant tous deux [Adresse 3] [Localité 7] Représentés par Me Pascale

DAMIETTE prise en la personne de son gérante ayant son siège [Adresse 11] [Localité 12] représentée par Maître Pascale BETTINGER, avoué à la Cour assistée de la SCP MOURIER DRUAIS PEYRONEL (Maître

d'Instance de SAINT DENIS - RG n° 11/001012 APPELANTE SA NOUVELLE DU JOURNAL L'HUMANITE - SNJH représentée par le Président de son Directoire [Adresse 3] [Adresse 3] représentée par Me Pascale

J151 INTIMEES SAS LBAC immatriculée au RCS PARIS , représentée par son président en exercice domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Pascale

représentée par son liquidateur la SA TRANSLIQ Balz Zimmermann Strasse 8302 KLOTEN SUISSE SA TRANSLIQ es-qualité de liquidateur de la société SWISSCARGO Schwanen Gasse 517 3001 BERN SUISSE représentés par Me Pascale

d'Instance de LONGJUMEAU - RG n° 11-07-000929 APPELANTS : - Monsieur [C] [W] demeurant [Adresse 4] - Mademoiselle [S] [F] demeurant [Adresse 4] tous deux représentés par Maître Pascale

BARI prise en la personne de son gérant ayant son siège [Adresse 12] représentée par Maître Pascale BETTINGER, avoué à la Cour assistée de la SCP MOURIER/DRUAIS/PEYRONEL (Maître Thierry PEYRONEL

REAM prise en la personne de son gérant [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Pascale BETTINGER, avoué à la Cour assistée de Maître Jean-Charles BENSUSSAN, avocat au barreau de PARIS, toque

CDC' gérant la Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales 'CNRACL'prise en la personne de ses représentants légaux dont le siège social est [Adresse 3] représentées par Me Pascale

représenté par son syndic en exercice, la SOCIETE IMMO DE FRANCE, anciennement dénommée ICADE ADMINISTRATION DE BIENS (venant aux droits de la Société CABINET VILLA) ... 75008 PARIS représenté par Me Pascale

diligences de Directeur Général [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Martin LECOMTE de l'Association De CHAUVERON VALLERY-RADOT LECOMTE, avocat au barreau de PARIS, toque : R110 et par Me Pascale

avocat au barreau de PARIS, toque : C0537 SOCIÉTÉ SACIF prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège 9 rue Baudoin-75013 PARIS Représentée et assistée sur l'audience par Me Pascale

de PARIS, toque : L0034 SCI BARROIS LA REYNIE représentée par sa gérante la SA FONCIERE D'EVREUX, RCS PARIS D 423 171 305, ayant son siège social [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Pascale

représentée par Me Pascale BETTINGER, avoué à la Cour assistée de Me Jean-Luc C..., avocat au barreau de NANTERRE, toque PN16, COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue

pour BFPL AVOCATS AARPI, avocat au barreau de Paris, toque : P496 INTIMEES SAS OUTOKUMPU prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par : Me Pascale

B), au profit de l'Association syndicale du Hameau Bellanger, dont le siège social est sis Hameau Bellanger, ... à Saint-Cheron (Essonne), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à

), les fonctionnaires des douanes de Maubeuge interceptaient et contrôlaient un véhicule Peugeot 106 venant de Belgique à bord duquel se trouvaient trois personnes : Pascal Y... au volant, Serge A... passager

de passage sur les parcelles [...] et [...] et [...]. 2.

Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 10 mai 2021), propriétaire d'une parcelle bâtie bénéficiant d'une servitude conventionnelle de passage sur le fonds voisin appartenant à la société civile immobilière Falconetti