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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372498cd58014677416c97
25 janvier 2006
travail, L. 120-4 ensemble le principe que nul ne peut se contredire au détriment d'autrui, la société Brandt industries fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 29 septembre 2004) de l'avoir condamnée à payer
6137215acd580146773f30d6
21 février 1991
X..., au service depuis le 26 mai 1986 de la société Cristallin, a été licencié le 18 septembre 1987 ; Attendu que la société fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer au salarié des sommes
61372141cd580146773f2481
28 mars 1990
X... des sommes à titre de salaire pour la journée du 15 août 1986, de congés payés et d'indemnité de précarité, alors selon le moyen, que les congés payés et la prime de précarité dite de "fin de contrat
613722b8cd580146774009bb
19 juin 1996
d'indemnité compensatrice de congés payés, alors selon le moyen, que les congés payés ont été pris par anticipation, ainsi qu'il résultait des fiches de paie communiquées; que le conseil de prud'hommes
613721fecd580146773f9508
12 janvier 1994
à son personnel ouvrier des rappels d'indemnités de congés payés calculées conformément aux dispositions de la convention collective nationale, et à payer au syndicat FILPAC-CGT et au comité d'entreprise
61372486cd5801467741639e
28 février 2006
demandes en paiement d'indemnités ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (cour d'appel de Toulouse, 28 mars 2003) d'avoir par confirmation du jugement entrepris condamné l'AGOP à payer
ECLI:FR:CCASS:2023:SO01072
25 octobre 2023
L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié certaines sommes à titre de rappels d'indemnité compensatrice de congés payés 2013 et 2014 et de rappels d'indemnité de congés payés
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00897
18 septembre 2024
Le salarié fait grief à l'arrêt de condamner la société à lui payer des sommes à titre d'heures supplémentaires, de contrepartie obligatoire en repos outre congés payés, alors : « que les sommes dues par
61372236cd580146773fb1f1
9 juin 1994
à la salariée une certaine somme au titre de rappel de salaires au motif que, jusqu'au mois d'août 1987, date de la reprise du fonds par les époux Z..., la salariée avait été payée chaque mois, quelle
613724b0cd580146774178b3
13 février 2007
demandes ; Sur les moyens réunis du pourvoi principal de l'employeur ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Nice, 28 avril 2004) de l'avoir condamné à payer
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300181
4 mars 2021
à M. et Mme P... une indemnité de 100 000 euros correspondant à la surévaluation du prix, une indemnité égale aux intérêts contractuels payés par M. et Mme P... sur cette somme calculés aux conditions
61372324cd58014677405f1c
24 novembre 1998
société Transports Veyrière le 8 avril 1991 en qualité de chauffeur grumier ; qu'il a démissionné le 21 juin 1992 et a saisi le conseil de prud'hommes en paiement d'heures supplémentaires et congés payés
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00570
19 mai 2021
L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une somme à titre de congés payés afférents à l'indemnité compensatrice de préavis, alors « que l'indemnité prévue
6137231fcd58014677405aff
8 avril 1998
conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société RG Immobilier fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Lunéville, 18 décembre 1995) de l'avoir condamnée à payer
comm
équence de rendre son action en répétitionc/M. X
61372393cd5801467740b905
10 octobre 2000
. ; que la BNP a répété la somme indûment payée à M. X... ; Attendu que M.
61372169cd580146773f389c
25 mars 1991
de ses deniers propres est présumé avoir payé pour son compte ; qu'ainsi, la cour d'appel qui, tout en constatant que M.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00444
27 mai 2020
Pour condamner la société [...] in solidum avec la société [...] à payer à M.
cr
61372632cd58014677423b4f
12 décembre 2001
, du moins dans sa plus grande partie ; c'est donc à juste titre que le premier juge : - "est entré en voie de condamnation, dès lors qu'il constatait que la pension n'avait pas été intégralement payée
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00907
23 mai 2017
à la salariée des sommes à titre de solde d'indemnité de congés payés et congés payés afférents, alors, selon le moyen, que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont
61372276cd580146773fd4c0
30 mars 1995
de congés payés au motif que l'indemnité de congés payés devrait représenter le 1/10 des sommes perçues du 1er juin au 31 mai à l'exception des indemnités de maladie, alors, selon le premier moyen, que
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