Sans préjudice des exigences d'étiquetage prévues par des dispositions particulières du droit de l'Union européenne, lorsque le pays d'origine ou le lieu de provenance de la denrée alimentaire est indiqué et qu'il n'est pas celui de son ingrédient primaire

Article R641-25-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 87

Code rural (nouveau)

) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 sur l'étiquetage et la présentation des vins, la mention : " indication géographique protégée " peut être soit complétée, soit remplacée par la mention traditionnelle : " vin de pays

Article 134

—

Le ministre chargé du budget fixe les dates limites et les modalités d'émission des ordres de payer.

Article D6235-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 39 > 57

Code du travail

Lorsque le contrat d'apprentissage transfrontalier est conclu avec un employeur établi dans le pays frontalier :

Article 1424-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 96 > 07

Code de procédure civile

L'opposition est portée devant la juridiction dont émane l'injonction de payer européenne.

Article R5566-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 33 > 83

Code des transports

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait pour l'armateur de payer :

Article 5

—

L'épreuve comprend deux parties : - la première partie se déroule dans le pays de mobilité, à la fin de la période de formation en milieu professionnel ; - la deuxième partie se déroule dans l'établissement de formation, après le retour du candidat.

Article 1

—

Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Gros Plant du pays Nantais " est homologué.

Article 30

—

Toute fausse déclaration ou omission sera punie par le quadruple droit fraudé, outre le supplément à payer.

Article 32

—

L'ordonnancement est l'ordre, quelle qu'en soit la forme, donné par l'ordonnateur au comptable de payer une dépense.

Article R542-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 99 > 36

Code de l'environnement

Dans un délai de quinze jours à compter de l'arrivée des déchets radioactifs ou du combustible nucléaire usé à leur destination dans le pays tiers, le détenteur notifie au ministre chargé de l'énergie l'achèvement du transfert, en indiquant le dernier

LEGIARTI000042338480

—

Liste des pays concernés par la possibilité de prise en compte des notes attribuées pendant la période de fermeture administrative :

LEGIARTI000042338489

—

Liste des pays concernés par la possibilité de prise en compte des notes attribuées pendant la période de fermeture administrative :

Article 2

—

Les candidats et candidates aux concours doivent être de nationalité française ou ressortissants d'un des pays membres de la C.E.E.

Article D532-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 52 > 87

Code monétaire et financier

Les dispositions de l'article R. 532-2 s'appliquent aux succursales d'entreprises de pays tiers agréées en France.

Article L6235-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 54

Code du travail

L'apprentissage transfrontalier permet à un apprenti d'effectuer une partie de sa formation pratique ou théorique dans un pays frontalier de la France.

Article 1424-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 96 > 07

Code de procédure civile

Le formulaire de demande d'injonction de payer européenne est remis ou adressé par voie postale au greffe de la juridiction.

Article L257

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 45

Livre des procédures fiscales

Les comptables publics peuvent notifier au redevable une mise en demeure de payer pour le recouvrement des créances dont ils ont la charge.

Article 2456

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 18

Code civil

Une fois sommé de payer, et sauf le bénéfice de discussion prévu à l'article précédent, le tiers acquéreur peut :

Article L3121-11-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 54

Code des transports

Pour toutes les courses réalisées par un taxi, quel que soit le montant du prix, le passager peut payer dans le véhicule par carte bancaire.

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