Le tribunal de police de Périgueux l'a reconnu coupable de conduite sous l'empire d'un état alcoolique et l'a condamné à 135 euros d'amende et à un mois de suspension du permis de conduire. 4.

X... de sa demande de complément d'indemnité de préavis et des congés payés afférents, aux motifs qu'il était dans l'incapacité d'exécuter le préavis par suite de la suspension immédiate de permis de conduire

Vannina, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, du 6 mars 1996, qui l'a condamnée pour homicide involontaire à 1 an de suspension de son permis de conduire à titre de

Le X..., engagé le 29 juin 1987 en qualité d'agent de maintenance et de montage par la société Thyssenkrupp ascenseurs, a, le 24 mai 2001, vu son permis de conduire immédiatement suspendu à la suite d'un

, ni à l'Espace économique européen : " Tout titulaire d'un permis de conduire national doit obligatoirement demander l'échange de ce titre contre le permis français pendant le délai d'un an qui suit l'acquisition

d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 20 avril 1998, qui l'a déclaré irrecevable en son appel du jugement du tribunal de grande instance de RENNES le condamnant à 4 mois de suspension du permis

aggravées et infraction à la législation sur les armes, l'a condamné à sept mois d'emprisonnement, dix ans d'interdiction de détenir ou porter une arme soumise au autorisation, quatre mois de suspension du permis

[F], juge de proximité dans la juridiction de proximité de Meaux, auquel il reproche une faute lourde pour l'avoir condamné à la peine complémentaire de suspension de son permis de conduire pendant

à quatre mois d'emprisonnement, six mois d'interdiction temporaire de conduire un véhicule non équipé d'un dispositif d'anti-démarrage par éthylotest et a constaté l'annulation de son permis de conduire

Le tribunal l'a déclaré coupable et l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis, six mois de suspension de son permis de conduire, 300 euros d'amende et à la confiscation du véhicule utilisé

Y...), non titulaire du permis de conduire et ayant fait l'objet d'une condamnation pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique", la cour d'appel a procédé par voie de simple affirmation, en violation

[P] [J] pour conduite après usage de stupéfiants, l'a condamné à 400 euros d'amende dont 300 euros avec sursis, pour contravention au code de la route. Un mémoire a été produit.

après usage de stupéfiants et malgré suspension du permis de conduire, d'une part, et pour prise du nom d'un tiers, d'autre part, a condamné M.

géorgien contre un permis de conduire français et d'enjoindre au préfet de la Somme de lui délivrer un permis de conduire français.

S... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, en date du 14 janvier 2019, qui pour conduite malgré injonction de restituer le permis de conduire, l'a condamné

des examens du permis de conduire : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 89, alinéa 2 de la loi de finances du 21 décembre 1967, "le service national des examens du permis de conduire

Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 22 janvier 2004, qui, pour conduite d'un véhicule malgré l'annulation du permis de conduire, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement

Par jugement du 21 octobre 2019, il a été condamné par défaut au paiement d'amendes et à une suspension de permis de conduire pendant six mois. 4. M.

ou ont-ils été sous le coup d'une annulation ou suspension du permis de conduire de 2 mois ou plus ?

d'appel de LYON, chambre correctionnelle, en date du 27 avril 1995, qui, pour infraction au Code de la route, l'a condamné à une amende de 3 000 francs et a prononcé pour 3 mois la suspension de son permis