, il résulte de la procédure que Monsieur [Y] est détenu depuis le 22 octobre 2021 ; que l'information judiciaire ne progresse toutefois pas, en raison du délai d'examen de la requête en nullité formée

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur X...

* Monsieur SUSNJA, juge commissaire.

à sa demande de communication de la dernière fiche d'évaluations foncières des propriétés bâties (6675M exp) pour les personnes suivantes : 1) Monsieur X, Madame X, X - 37500 Chinon, parcelle X ; 2) Monsieur

[R] et a confirmé cette ordonnance, alors « qu'est nulle l'ordonnance par laquelle le juge des libertés et de la détention a ordonné le placement en détention provisoire de la personne mise en examen sans

maintenues sous mandat de dépôt correctionnel et non aux personnes sous mandat de dépôt criminel, ne trouvent pas à s'appliquer », quand Monsieur [D] était l'objet cumulativement d'un mandat de dépôt

part qu'il résulte de l'article 115 du Code de procédure pénale que les convocations doivent être adressées à l'avocat que la partie a désigné comme devant en être destinataire ; qu'au cas d'espèce, Monsieur

mesures de sûreté doit être autorisé par arrêté du ou des ministres compétents, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ; que l'adresse IP d'une personne

François COUTURIER, Président, * Monsieur Hervé MORTON, Juge, * Monsieur Hassan GULAGAC, Juge, assistés de : * Monsieur Sébastien MASMEJEAN, greffier, En présence de : * Madame Sandrine TIMSIT, représentant

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 26 janvier 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable à Monsieur X des échanges de correspondances entre

dépôt à compter du 3 février 2024 pour une durée de six mois, alors : « 1°/ que la détention provisoire ne peut excéder une durée raisonnable, au regard de la gravité des faits reprochés à la personne

Philippe BOUCLY, Président, Monsieur José VASQUEZ, Monsieur Pierre SIMON, Juges.

en la personne de Maître [R] [N], ès-qualité de Liquidateur de la Liquidation Judiciaire de la Société ELYCLIM, a attrait devant la présente Juridiction Madame [M] [J] née [V] et Monsieur [B] [J], pour

Magistrats présents lors des débats : Monsieur Pascal DESREUMAUX, Président, Monsieur Jean-Luc PERROT, Monsieur Jean-Michel HASBROUCQ, Juges.

[U] et Monsieur [L] contestaient la conventionnalité des mesures aux cours desquelles les enquêteurs avaient eu accès à leurs données de trafic et de localisation ; qu'en se contentant d'énoncer, pour

sur des faits d'escroquerie en bande organisée commis au préjudice du groupe [1] et de recel en bande organisée au préjudice de deux personnes limitativement énumérées (Madame [A] [N] et Monsieur [F]

Monsieur [R] ayant formé opposition à cette ordonnance, la Sarl [M] [A], placée sous procédure de sauvegarde selon jugement du 18 avril 2023 et la Sas [Z] et Associés, prise en la personne de Me [N] [Z

l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande d'annulation du procès-verbal d'étude de la ligne [XXXXXXXX01] et des actes subséquents, alors « que les données de trafic et de localisation d'une personne

ENTRE : DEMANDEUR : Monsieur [S] [U] né le 07 Novembre 1989 à BOURGES (CHER) 51 impasse Campo Longo 33220 CAPLONG comparant en personne assisté de Mme [W] [T] EPOUSE [U], en qualité de conjointe ET

Thomas CASSARD, Président, Monsieur Jean-Yves MADELAINE et Monsieur Marc MAUBERT, Juges.