du 9 mai 1990 au 1er août 1990 ; qu'un avenant est intervenu transférant la garantie au bénéfice du véhicule Peugeot ; que la carte verte délivrée correspondante mentionne que la période de garantie

l'arriéré de prestation compensatoire et de s'acquitter régulièrement de la pension courante démontre qu'il n'en pensait pas moins être en position de s'acquitter de ses dettes alimentaires, ce qui ne permet

que le paragraphe 1er de l'article 95 ter du règlement (CEE) 1408/71 du 14 juin 1971, dans sa rédaction issue du règlement (CE) 118/97 du 2 décembre 1996 dispose qu'il n'ouvre aucun droit pour une période

que le paragraphe 1er de l'article 95 ter du règlement (CEE) 1408/71 du 14 juin 1971, dans sa rédaction issue du règlement (CE) 118/97 du 2 décembre 1996 dispose qu'il n'ouvre aucun droit pour une période

prise d'acte de la rupture du 2 mai 2016 en démission, et de rejeter ses demandes tendant à voir dire que cette prise d'acte produisait les effets d'un licenciement nul, alors « que la prise d'acte permet

la procédure ne démontrent ni que les frères X... se soient trouvés dans un lien de subordination vis à vis de leur mère, ni que celle-ci leur ait versé une rémunération ; qu'ensuite, le dossier ne permet

K..., de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Manufacture française des pneumatiques Michelin, après débats en l'audience publique du 16 février 2021 où étaient présentes Mme Farthouat-Danon

l'engagement du salarié était limité à une mission particulière, a violé les textes susvisés ; alors, 2 / que lorsque le contrat de travail à durée déterminée est renouvelé à l'issue de la première période

décision n° 19 de l' assemblée générale du 2 juillet 2002, alors, selon le moyen : 1 ) que doit être votée à l'unanimité de l'assemblée générale la décision de fermeture de l'immeuble pendant les périodes

pas à l'emprunteuse d'opposer à la caution la faute de la banque consistant en l'absence d'indication du taux de période sur l'offre du prêt de nature à minorer le solde du prêt impayé, la cour d'appel

de sûreté et de la possibilité de la moduler, dans le cas où, en application des deux premiers alinéas de l'article 132-23 du code pénal, la période de sûreté est obligatoire. 9.

PARIS, le vingt-trois août deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle CÉLICE, SOLTNER, TEXIDOR et PÉRIER

Geffray, rapporteur public, - et les observations de Me Achard, substituant Me Athon-Perez, représentant M. B.... Considérant ce qui suit : M.

X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; que, par l'arrêt attaqué, la cour d'appel a ordonné à la société Air Industrie de lui délivrer un certificat de travail pour la période

le versement à Me Perriez de la somme de 1 500 euros.

Monsieur E. pour le syndicat Sud Santé Sainte-Perrine, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 août 2009, à la suite du refus opposé

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et, sous réserve que Me Perriez, avocat de M.

peut entrer au service d'une société concurrente ; qu'en l'espèce, la clause de non-concurrence figurant à l'article 19 des statuts de la SCOP qui fait interdiction à « tout associé » « pendant une période

être sursis à la vente par adjudication des biens reconnus comme ne pouvant être facilement partagés ou attribués ; que, pour infirmer le jugement en ce qu'il avait ordonné qu'il soit sursis pour une période

d'exécution de plus de trois années, ait été contraint de rappeler, à trois reprises à son franchisé, qu'il devait lui communiquer son récapitulatif mensuel des achats hors centrale, ne permet