[W] et [Y], du cabinet PricewaterhouseCoppers LLP, comme « administrators » de cette société, rejeté la requête en liquidation (« winding-up Petition ») présentée par la société Base Interiors Limited

X... a pu faire dans la procédure en pétition d'hérédité... étaient en tout état de cause sans incidence", la cour d'appel a statué par un motif impropre à justifier sa décision au regard de l'article

Struck out of the list (Article 37-1-a - Absence of intention to pursue petition)

Struck out of the list (Article 37-1-a - Absence of intention to pursue petition)

collective ayant fait courir le délai de recours à l'encontre des signataires de la pétition.

fond se sont bornés à relever l'existence « évidente » d'un réseau de distribution exclusif « dont la société Nissan West Europe justifie la licéité » ; qu'en statuant par cette pure pétition

que jusqu'à preuve contraire, qui peut être rapportée par tous moyens ; qu'en écartant tous les éléments de preuve fournis par la compagnie Elvia Assurance sans s'en expliquer autrement que par la pétition

tels que l'existence d'une troisième réorganisation du service en à peine trois ans, la multiplication des alertes dénoncées par les agents dans le registre d'hygiène et de sécurité, puis dans une pétition

publique du Tribunal judiciaire de Charleville-Mézières en date du 05 Mai 2025 où les débats ont eu lieu sous la présidence de Catherine PETIT, Magistrate à titre temporaire, assistée de Angélique PETITFILS

Violation of Article 34 - Individual applications (Article 34 - Hinder the exercise of the right of petition)

    ALLEGATION OF HINDRANCE IN THE EXERCISE OF THE RIGHT OF INDIVIDUAL PETITION UNDER ARTICLE 34 OF THE CONVENTION 27.

    The Government contended that the applicant suffered no interference with his right of petition, as no authority had refused to release the requested documents.

Violation of Article 34 - Individual applications (Article 34 - Hinder the exercise of the right of petition)

    The Court notes that it has already dealt with similar allegations of hindrance of the right of individual petition in a number of cases concerning Ukraine.

Violation of Article 34 - Individual applications (Article 34 - Hinder the exercise of the right of petition)

Therefore, the State did not hinder the “effective exercise” of the applicant’s right of petition. 67.

Elle a été avisée du dépôt d’une main courante par l’un des voisins pour tapage nocturne et diurne, de plusieurs réclamations et d’une troisième pétition des voisins se plaignant de la persistance des

Le 17 janvier 2021, Terres d'Armor Habitat a été destinataire d'une pétition signée par cinq locataires de l'immeuble dénonçant de nombreuses nuisances en provenance de leurs voisins, M.

l'affirmation de la salariée selon laquelle les horaires d'ouverture des boutiques étaient de 10 heures 30 à 19 heures 30 avec 1 heure de pause déjeuner ; qu'en statuant par une telle affirmation en forme de pétition

la justice et que cet objectif ne saurait être atteint en cas de placement sous contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence avec surveillance électronique ; qu'en s'étant bornée à une simple pétition