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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01307

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

moral » ; que ne caractérise pas une dénonciation d'agissements de harcèlement moral les propos tenus oralement par un salarié mentionnant un « harcèlement », sans faire état d'agissements juridiquement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00667

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

si le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et si l'employeur prouve que les agissements invoqués sont étrangers à tout harcèlement ; qu'il résulte des constatations

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01226

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

et gazières et l'article 3 de la note relative aux modalités d'applications pratiques de la circulaire Pers. 793 : 7.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02147

Cassation

6 décembre 2023

6 décembre 2023

objectifs étrangers à tout harcèlement.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00014

Cassation

7 janvier 2026

7 janvier 2026

étrangers à tout harcèlement ; que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00799

Cassation

29 juin 2022

29 juin 2022

objectifs étrangers à tout harcèlement.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00112

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

objectifs étrangers à tout harcèlement. 6.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00279

Cassation

22 mars 2023

22 mars 2023

[T] étaient justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement et que le harcèlement moral était établi ; qu'ainsi la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00702

Cassation

26 juin 2024

26 juin 2024

Invoquant une situation de harcèlement moral, contestant le bien-fondé de son licenciement et s'estimant insuffisamment rempli de ses droits, le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 31 mai 2019

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02150

Cassation

7 décembre 2016

7 décembre 2016

ne sont pas constitutifs de harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en se contentant de rappeler les moyens et pièces des parties pour

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00709

Cassation

26 juin 2024

26 juin 2024

objectifs étrangers à tout harcèlement.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00112

Cassation

4 février 2026

4 février 2026

La salariée fait grief à l'arrêt de dire qu'il n'y a aucun fait de harcèlement moral et de la débouter de ses demandes, alors : « 1°/ que pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00288

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

des éléments invoqués par le salarié et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral ; que, dans l'affirmative, il

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00423

Cassation

12 mai 2026

12 mai 2026

lui payer des dommages et intérêts pour licenciement nul et pour harcèlement moral, alors : « 1°/ que, de première part, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02164

Cassation

20 décembre 2023

20 décembre 2023

à l'obligation de prévention du harcèlement moral.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fca287d7c58b0766662d55e

Appel

2 décembre 2020

2 décembre 2020

objectifs étrangers à tout harcèlement.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02140

Cassation

28 septembre 2017

28 septembre 2017

harcèlement ; il ressort des éléments du dossier que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00474

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

à tout harcèlement.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00791

Cassation

29 juin 2022

29 juin 2022

acte de harcèlement invoqué par M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01698

Cassation

11 décembre 2019

11 décembre 2019

étrangers à tout harcèlement ; qu'il en résulte que, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, la cour doit examiner l'ensemble des éléments invoqués par la salariée et souverainement

Source officielle

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Journal officiel
Modifications et radiations RCS B

SCP NOIRAIX -PEY-HARVEY SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE DE MANDATAIRES JUDICIAIRES

SIREN 751838632GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE-TARARE

22/12/2022

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Modifications et radiations RCS B

SCP NOIRAIX -PEY-HARVEY SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE DE MANDATAIRES JUDICIAIRES

SIREN 751838632GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE-TARARE

Cessation d'activité de la société. Dissolution de la société. Modification de l'administration.

06/11/2022

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Procédures collectives

SCP NOIRAIX-PEY-HARVEY

SIREN 334116530TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VILLEFRANCHE-SUR-SAÔNE

Dépôt de l'état des créances — Avis de dépôt de l'état des créances ; N° R.G : 13/00086 ; dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Villefranche-sur-Saône par SCP NOIRAIX-PEY-HARVEY, 1750, route de Riottier, 69400 Limas ; les réclamations devant le juge-commissaire seront recevables dans le délai d'un mois à compter de la présente publication — viticulture

28/07/2013

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Immatriculations et autres annonces RCS A

SCP NOIRAIX -PEY-HARVEYSOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE DE MANDATAIRES JUDICIAIRES

SIREN 751838632TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE-TARARE

L'exercice en commun de la profession de mandataires judiciaires

19/06/2012

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