mention des cotisations réclamées, de leur montant en principal et majorations afférentes et de la période à laquelle elles se rapportaient, sans vérifier que le mode de calcul des majorations et pénalités

[Y] (le cotisant), exploitant agricole, une mise en demeure de payer des majorations et pénalités au titre des années 2017 à 2019, ainsi que des cotisations au titre de l'année 2021. 2.

définies ci-après ... au titre de dommages-intérêts pour le préjudice subi" (art. 6, 15) ; qu'il en ressortait clairement que les pénalités étaient dues dès lors que l'associé, pour quelque motif que

ou de chacune des pénalités susceptible d'être appliquée. 8.

assigné la société [Adresse 2] en indemnisation de ses préjudices ; Sur le premier moyen ci-après annexé : Attendu que la société [Adresse 2] fait grief à l'arrêt de la condamner à des pénalités

par le tribunal de grande instance de Versailles qui a : - déclaré mal fondées les décisions de rejet du 8 février 2010, 13 avril 2012, - accordé le dégrèvement des droits d'enregistrement et pénalités

5-13, en date du 5 juillet 2017, qui, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, a solidairement condamné Mme Corinne X... et la société AV Gold Team à une amende et à des pénalités

, comme il était demandé par l'administration, les juges du fond ont violé les textes susvisés ; “2°) alors que, si par impossible le juge ne dispose pas des éléments nécessaires pour chiffrer la pénalité

d'un titre exécutoire portant condamnation de la personne qui doit exécuter ; que l'arrêt du 22 juillet 2005 se bornait à donner acte à la société Happydoo de son engagement à honorer les factures de pénalités

clauses des actes de cautionnement comme illicites ou abusives ; Sur le premier moyen : Attendu que la CGI BAT fait grief à l'arrêt de déclarer illicite ou abusive la clause stipulant que « les pénalités

solde de ses travaux, la société Guintoli a, après expertise, assigné en paiement les maîtres de l'ouvrage, qui ont demandé, par voie reconventionnelle, la réparation des désordres et le règlement de pénalités

que si le médecin traitant peut prescrire des autorisations de sortie, c'est dans les limites du règlement intérieur qui s'applique à l'assuré ; qu'au reste, l'article 105 prévoit l'application de pénalités

fur et à mesure de l'avancement des prestations commandées et fixait, pour la remise des documents et la fourniture du matériel, des délais d'exécution dont le dépassement était sanctionné par des pénalités

de retard sans répondre à un chef précis des conclusions de la SATEC qui faisait expressément valoir qu'ayant payé les pénalités de retard auxquelles elle avait été condamnée par l'arrêt devenu définitif

, une indemnité égale au montant total des loyers restant à échoir jusqu'au terme du contrat ; que la société Rabesandratana et son commissaire à l'exécution du plan sollicitaient la réduction des pénalités

Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel ne soit nécessaire.

travaux de reprise ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la société LCA fait grief à l'arrêt de condamner Mme [O] à lui payer les seules sommes de 196,57 euros à titre de pénalités

(l'assurée) une pénalité de 500 euros. 2. L'assurée a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.