AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033191659
3 octobre 2016
3 octobre 2016
des sols et du sous-sol ", réservée " au maintien et au développement d'activités agricoles ainsi qu'à l'exploitation de carrières ", et devant " à ce titre, être protégée de toute occupation et utilisation
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civ3
6137217bcd580146773f4232
6 février 1991
6 février 1991
X... s'est porté caution, une boutique à usage de salon de coiffure, ainsi qu'un sous-sol situé dans le même immeuble, en les autorisant à utiliser ou sous-louer le sous-sol comme garage, entrepôt et atelier
Source officielle