Lassalle, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, MM. Grimaldi, Apollis, Tricot, Badi, Mme Aubert, M. Armand-Prevost, Mme Vigneron, conseillers, Mme Geerssen, M.

Philippe A..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article

-Y...après le décès de Philippe A... : * le 9 octobre 2001, Philippe A... avait fait virer, de son vivant, 550 000 NZ $ au profit de chacune des personnes suivantes : ... Y...

par Philippe Y... au titre de son licenciement par David Z....

Philippe Z..., demeurant ..., 2°/ de Mme Françoise Z..., épouse C..., demeurant ..., 3°/ de la société le Crédit du Nord, société anonyme, dont le siège est ..., 4°/ de Mme Geneviève X..., épouse

Philippe Z..., demeurant ... (Seine-Maritime), agissant en sa qualité de mandataire liquidateur de la liquidation judiciaire de M.

Philippe A... demeurant à Papeete (Polynésie Française), Taunoa, cours de l'Union Sacrée, 4 / de Mlle Agnès Y..., 5 / de M. Gustave X..., 6 / de M.

: 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros à verser à la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet

de la SELARL LASSUS-PHILIPPE & RONGEOT, avocat au barreau de HAUTE-SAONE G.A.E.C.

THIBAULT-LAURENT, président de chambre, Mme LASSUS-IGNACIO et M.

Quartier Lacau ... 65390 ANDREST Madame Renée Y... épouse X... Quartier Lacau ... 65390 ANDREST Monsieur Jean Jacques Z...

Lassaad Jelassi, est un ressortissant tunisien, né en 1983 et résidant à Poissy. Il est représenté devant la Cour par M e A. Alouani, avocat à Rouen.

K L, d'autre part, de condamner les sociétés Lasa, Z Contrôles, G et V, D Y et M.

A C, représentés par la SELARL Philippe Gilles Avocat, demandent au juge des référés : 1°) sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert

Lassalle, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

Le rapport de Mme Lacau et les conclusions de M. Monlaü ont été entendus au cours de l’audience publique du 30 septembre 2025, les parties n’étant ni présentes, ni représentées.

Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre Mme Marie-Josée FRANCO, Conseillère M.

Philippe Z..., demeurant ... la Jolie (Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 5 avril 1990 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), au profit de : 18) la société Facto France B..., dont