assistée de Me Jean-pierre MARTEL du PARTNERSHIPS ORRICK HERRINGTON & SUTCLIFFE (Europe) LLP, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0134 - SELARL [A] prise en la personne de ses représentants légaux

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRÊT DU 01 JUILLET 2025 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/07455

ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 1 à 3 de l'arrêt du 4 mai 2004 par lesquels la cour administrative de Paris

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRET DU 16 JANVIER 2024 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Thomas Andrieu, Auditeur, - les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat de la COMMUNE DE COUPVRAY, - les conclusions de M.

Nous vous rappelons que vous faites l'objet d'une mise à pied conservatoire.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 07 MAI 2026 (n° 144 , 4 pages) Numéro d'inscription

de stationnement du centre commercial Italie 2 situé à Paris.

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société des chemins de fer français, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 septembre 1998 par le conseil de prud'hommes de Paris

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Article 4 : En cas d’absence d’une des parties aux opérations de constat, l’expert adressera aux parties, sans délai, un pré-rapport aux fins d’observations avant la remise de son rapport définitif.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Niollet a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Nicolet, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Au cours de l’audience publique, M.

Vu les autres pièces du dossier.

F, du SYCTOM de Saint-Pierre-le-Moutier et de la caisse des dépôts et consignations.

Par un jugement n° 2324673/8 du 20 décembre 2023, le tribunal administratif de Paris a, d'une part, annulé les décisions par lesquelles le préfet de police a refusé d'accorder un délai de départ volontaire

Cour composée de : Mme Nicolette GUILLAUME, Présidente de chambre Mme Marie MONGIN, Conseiller M.

Vu les autres pièces du dossier.