le siège est [...] , 2°/ à l'Institut d'études politiques de Paris, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

31 décembre 1974 et 23 avril 1990 ainsi que la circulaire PERS 245 du 8 décembre 1953, qui régissent les règles relatives à l'avancement de tout agent qui serait détaché pour exercer des fonctions politiques

Ce protocole annonce donc clairement la volonté des deux familles de définir en commun la politique du nouveau groupe.

(semaine du 9 au 15 septembre 1993 du journal National Hebdo)", que la citation fixait irrévocablement l'objet et la nature des poursuites ainsi que les points sur lesquels le prévenu aurait à se défendre

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

. : Numéro : 21/01542 du : 09 Avril 2021 N° RG 21/01940 - N° Portalis DBV4-V-B7F-IB7A Décision attaquée : Jugement du Pole social du TJ de [Localité 2] en date du 08 Mars 2021 dans l'affaire

Il est en effet compliqué de pouvoir investir quand on a une si forte politique de dividendes ». 3. Par ordonnance du 27 juillet 2021, un juge d'instruction a renvoyé M.

mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a décidé que les défendeurs

X... ayant été invité à s'exprimer sur une antenne de radio en sa qualité de ministre et les propos reprochés, relatifs à une polémique soulevée par un adversaire politique de son Gouvernement, intéressant

notre image de marque, dénigre et enconce ses propres collègues, attaque le ministre lorsque celui-ci nous défend, fait des déclarations politiques qui n'ont rien à voir avec son mandat syndical.

présent arrêt Moyen produit par la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat aux Conseils pour le Pôle emploi Franche-Comté Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR débouté l'Etablissement POLE

Maître [J] [U], ès-qualités, déclare qu'il apparaît exclu que la partie défenderesse puisse proposer un plan de redressement soit par continuation soit par cession de l'entreprise.

[U] [G], domicilié [Adresse 7], 5°/ à la société Orange, société anonyme, dont le siège est [Adresse 8], défendeurs à la cassation.

du caractère apocryphe des déclarations, et non pour les avoir lui-même fabriquées, la Cour s'est prononcée sur des faits non visés par sa saisine, sans mettre le prévenu dans la possibilité de se défendre

journal au siège de ce journal ne saurait être considérée comme ayant été faite au "domicile" de l'auteur de l'écrit au sens des articles 556 et 557 du Code de procédure pénale, qu'elle peut mettre le défendeur

Nous ne souhaitons dépenser l'argent du [1] pour que [2] se répande sur notre vie privée ou sur nos opinions politiques. Le [1] a trop besoin d'argent ailleurs.

[U] recherche donc la réparation d'un même préjudice auprès de deux défenderesses dont les responsabilités peuvent être liées.

tenté d'assassiner Roger A..." et la dernière phrase du post-scriptum ainsi rédigée "certaines méthodes, hélas, ont toujours cours ; iI n'y a qu'à voir ce qui arrive à certaines personnalités politiques

Convention européenne des droits de l'homme, 668, 665, 662, 674-1, 550, 551, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, des articles 2, 14 et 18 du Pacte international relatif aux droits civiques et politiques