Vincent Y... d'acheter le fonds de commerce de poissonnerie de celui-ci, au plus tard le 31 août 1989, pour le prix de 600 000 francs, sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt ; que par

3ème chambre, du 13 septembre 1994 qui, pour pollution de cours d'eau, l'a condamné à une amende de 30 000 francs, a ordonné, sous astreinte l'exécution, à ses frais, des études et travaux destinés à faire

le siège est [Adresse 3], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite

ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de l'ordonnance de renvoi du prévenu devant le tribunal correctionnel ; "aux motifs qu'il appartient au magistrat instructeur de donner aux faits

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Poissonnerie des Embruns, société à responsabilité limitée,

Poisot, conseiller référendaire rapporteur, M. Finance, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, M. Soury, conseiller référendaire, M.

Poisot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Finance, Texier, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

X... coupables des faits visés à la prévention, et a en conséquence condamné la société Etablissements X... à une amende de 20 000 euros et M.

l'arrêt attaqué, par confirmation du jugement entrepris, a déclaré Daniel X..., coupable d'avoir le 27 avril 1993, à Aillant Sur Tholon, rejeté en eau douce ou pisciculture des substances nuisibles au poisson

susceptibles de recevoir une qualification pénale n'aient été constatés, notamment par voie de procès-verbal, à son encontre ; que faute pour le procès-verbal du 3 septembre 1991 d'avoir relevé un

sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, alors qu'en affirmant de manière générale que le fait pour une salariée de faire accomplir à certains moment son travail

Y..., engagé le 25 avril 1973 en qualité de boucher de libre-service par la société La Ruche picarde, a été licencié pour faute grave le 16 octobre 1989 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt

de travail du fait des contraintes posturales et manipulations suite à étude du poste et des conditions de travail.

Le 9 août 2012, le préfet du Lot a pris un arrêté imposant des mesures destinées à assurer la conservation, la reproduction et la circulation du poisson, la modification de la passe à poissons existante

motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable des délits d'opposition à saisie du produit de la pêche ; "aux motifs qu'avant de jeter les poissons

Poisot, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat du Centre médico-chirurgical Foch, les conclusions de M.

BORE et SALVE de BRUNETON, et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIETE COMPAGNIE DES ILES DU PONANT

Poisot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boulloche, avocat de M. X..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat de La Poste, les conclusions de M.