infractions pénales; qu'en l'espèce, les infractions à la législation sur les stupéfiants commises par l'intéressé, qui a été condamné à quatre reprises pour de tels faits, figurent parmi celles qui portent

contractuelle de droit commun ; que relèvent de la garantie biennale, prévue à l'article 1792-3 du Code civil, les dommages affectant les éléments d'équipement dissociables d'un bâtiment lorsqu'ils ne portent

département du Val d'Oise, de parcelles de terre lui appartenant, alors, selon le moyen, "1°) que lorsque des accords amiables ont été passés avec au moins la moitié des propriétaires intéressés et portent

référé de la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une somme à titre de salaires et d'une autre à titre d'indemnité de congés payés ; Sur les deux premiers moyens réunis, en tant qu'ils portent

Y... présente une "sciatique gauche" et du formulaire de déclaration de maladie professionnelle du 16 février 2012, que l'intéressé est atteint d'une "hernie discale L5S1 postéro-médiane et postéro-latérale

Arrêt rendu par la Cour d'Appel de Bordeaux le 26 novembre 2020 statuant au fond sur les appels relatifs aux responsabilités civiles et obligations des différents acteurs de la construction.

MAISONS PASCAL PORTERES l’an deux mil vingt six et le vingt six Mai, Nous, Pierre MESNARD, Président du Tribunal Judiciaire de LA ROCHELLE, tenant audience des référés, assisté de Marianne CONSTANS,

, adopté les motifs par lesquels les premiers juges avaient justifié le rejet de ce chef de demande ; Qu'ainsi, le moyen n'est pas fondé ; Mais sur les premier et troisième moyens, en ce qu'ils portent

électroniques et connexes qui dispose que, "dans le cas où les congés payés sont donnés à la totalité du personnel par fermeture de l'établissement, durant cette période, l'employeur, au moyen d'affiches, portera

moyen, que le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent

jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 315-1 (ancien) du Code de la Sécurité sociale, les avis du contrôle médical, lorsqu'ils ont un caractère médical et portent

faits de viols sur mineurs de 15 ans par personne ayant autorité ; "aux motifs que Joël X... met l'accent sur les contradictions entre les déclarations des deux soeurs ; que ces contradictions qui portent

[N] à la somme de 56 550 euros HT et, constatant le versement de 11 775 euros, de fixer le solde restant dû à 44 775 euros HT, majorée de la TVA au taux de 20 % et de dire que cette somme portera intérêts

le 27 octobre 2020, alors « que le juge de l'exécution connaît des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a constaté que les appels portent sur les dispositions civiles du jugement, en conséquence, a statuant sur l'action civile, infirmé sur la recevabilité de

vertu de l'article L. 213-6, le juge de l'exécution ne connaît que des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent

de mainlevée, alors « qu'une mesure de soins contraints sur décision du représentant de l'Etat ne peut être maintenue que si les troubles mentaux du patient compromettent la sûreté des personnes ou portent

[B] [U] afin de la dissuader de continuer sa mission et d'autre part du contenu des conclusions qui portent volontairement atteinte à son honneur et sa réputation.