Y... n'a pas constaté que son camarade de travail ait subitement souffert du bras en faisant un effort important pour porter une poubelle, la cour d'appel a dénaturé l'attestation écrite de M.

formé par Mme Geneviève X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1995 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre, section B), au profit de la société Quisa groupe Rhône Poulenc

librement ; que la Ligue communiste révolutionnaire dont la qualité de parti politique n'est pas contestée, a le droit comme toute personne morale, d'ester en justice ; que selon le principe de liberté

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 20 décembre 2001), que, suivant connaissement du 4 février 1990, la société CGM Sud (société CGM) a pris en charge un conteneur renfermant des poulets

(Seine-Maritime), venant aux droits de la société Habitations à loyer modéré (HLM) de Normandie, 2 ) de la société Pollet, dont le siège est ...

X... d'avoir créé un climat conflictuel au sein de ses services en instaurant une politique de favoritisme à l'égard de certains et de harcèlement à l'égard des autres, ainsi qu'une politique de rétention

COUR  : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 18 Mai 2022 sans opposition des parties devant Madame POUGET

générale des copropriétaires de l'immeuble ... du 1er octobre 1980 a décidé à l'unanimité d'autoriser la société Socrato à effectuer à ses frais les travaux d'installation de WC communs et d'un local poubelle

politique; que les propos diffamatoires reprochés sont justifiés par le souci légitime émanant d'un conseiller municipal d'opposition d'informer les habitants de la commune des motifs des difficultés

de ce groupe ; que le contexte politique versaillais révèle en effet qu'Henri de Y... du Z..., leader de l'opposition de droite, est le signataire habituel des tribunes libres rédigées au nom de l'URV

Ces affiches comportaient également deux symboles, un triangle de danger avec une main tenant un couteau et un rond d'interdiction avec une femme enceinte tenant une poussette avec un enfant assis dedans

Le 28 mars 2013, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a signalé au procureur de la République des faits relatifs au financement par le [1] d'un candidat

politiques (article 11-4 du code électoral).

ou comme un fait connexe à une telle infraction ; que sont des infractions politiques par nature les crimes ou les délits contre l'organisation politique de l'Etat, que constituent des faits connexes

Cet immeuble compte notamment parmi ses parties communes, des vides ordures et des locaux à poubelles.

homme politique était investi, aucun autre "homme politique" n'étant mis ne cause par l'article; que le titre qui définissait la personne mise en cause par sa fonction et le contenu de l'article annoncé

aux motifs que " tous les autres chefs de la demande d'extradition présentée par les autorités espagnoles pour les deux arrêts d'accusation visent des infractions qui ne sont pas des infractions politiques

B... ne participe aucunement au débat politique municipal et qu'il a même, en sa qualité de directeur de cabinet du maire, occupant donc un emploi public et non politique, le devoir de faire preuve d'une