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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372332cd58014677406b48

Cassation

17 décembre 1998

17 décembre 1998

part, que les actes de consultations et visites sont définis à l'article 15 de la nomenclature et cotés "Cs" à l'article 2 de ladite nomenclature ; qu'en affirmant, néanmoins, que la nomenclature ne prévoit

Source officielle

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CC

soc

61372332cd58014677406b49

Cassation

17 décembre 1998

17 décembre 1998

part, que les actes de consultations et visites sont définis à l'article 15 de la nomenclature et cotés "CS" à l'article 2 de ladite nomenclature ; qu'en affirmant néanmoins que la nomenclature ne prévoit

Source officielle
CC

soc

61372323cd58014677405ea6

Cassation

17 décembre 1998

17 décembre 1998

part, que les actes de consultations et visites sont définis à l'article 15 de la nomenclature et cotés "Cs" à l'article 2 de ladite nomenclature ; qu'en affirmant, néanmoins, que la nomenclature ne prévoit

Source officielle
CC

soc

61372668cd5801467742556f

Cassation

17 décembre 1998

17 décembre 1998

part, que les actes de consultations et visites sont définis à l'article 15 de la nomenclature et cotés "Cs" à l'article 2 de ladite nomenclature ; qu'en affirmant, néanmoins, que la nomenclature ne prévoit

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201029

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

B... se prévaut de la Convention générale de sécurité sociale conclue le 5 janvier 1950 entre la France et la Yougoslavie, applicable entre la France et la Macédoine, qui prévoit la réciprocité d'application

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civ2

613722bacd58014677400aef

Cassation

20 juin 1996

20 juin 1996

d'origine, prévoit en ses dispositions figurant en troisième partie, chapitre V, la faculté de réunion de plusieurs lots en un lot unique", le Tribunal a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure

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CC

cr

6079a8cf9ba5988459c4f05e

Cassation

6 avril 2004

6 avril 2004

généraux d'impartialité et des droits de la défense, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué, rejetant l'exception d'illégalité des arrêtés du préfet

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CC

cr

6079a8d69ba5988459c4f12f

Cassation

19 février 2003

19 février 2003

; que l'article 404 du Code des douanes ne dérogeant pas à l'article 1384, alinéa 5, du Code civil en ce qui concerne sa mise en oeuvre, le commettant ne s'exonère de sa responsabilité que si son préposé

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CC

soc

613723d4cd5801467740eb5c

Cassation

3 octobre 2001

3 octobre 2001

Jean s'est en revanche abstenue de se présenter, que, dans la semaine du 2 au 7 août 1993, celle-ci lui avait confié avoir vu Christine (...) de Lamberterie frapper Michel Y...", qu'elle a ce faisant violé

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civ3

613723f3cd5801467741052c

Cassation

6 mars 2002

6 mars 2002

prévoit que la garantie s'applique aux conséquences pécuniaires de la responsabilité civile incombant à l'assuré à raison de préjudices causés aux tiers qu'entraînent directement les fautes erreurs de

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cr

61372617cd58014677422df3

Cassation

19 février 2002

19 février 2002

tous les ouvrages, matériels, matériaux et prestations nécessaires au respect des prescriptions de sécurité et hygiène conformément à la législation et réglementation en vigueur qui prévoit qu'en cas

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100187

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

H... a assigné la société HFA, aux droits de laquelle vient la société Lagardère média news (la société Lagardère), pour obtenir réparation de son préjudice moral.

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civ2

61372406cd5801467741149a

Cassation

5 décembre 2002

5 décembre 2002

a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 16 janvier 2001), qu'un jugement statuant au vu d'un rapport d'expertise, a condamné la société Nouvelle des établissements Lagarde

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cr

6137263acd58014677423ed6

Cassation

21 novembre 2001

21 novembre 2001

par l'article 432-13 du Code pénal, dont les dirigeants de la société Lagardère se seraient rendus complices ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la plainte, la chambre d'accusation énonce que,

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comm

61372669cd580146774255d8

Cassation

1 février 1994

1 février 1994

Z..., dont le prix de cession n'a fait que transiter par le compte précité ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que les époux A...

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civ2

6137236ecd58014677409a9f

Cassation

29 juin 2000

29 juin 2000

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que le Préfet de police de Paris fait grief à l'ordonnance infirmative attaquée, rendue par

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soc

6137241acd580146774124ec

Cassation

19 mars 2003

19 mars 2003

X..., engagé le 12 décembre 1994 en qualité de gestionnaire d'un fonds d'investissement par la société Vietnamvest limited (Vietnamvest), société de droit britannique appartenant au groupe Lazard, a été

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cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00587

Cassation

14 mai 2024

14 mai 2024

[E] coupable de provocation publique à la haine ou à la violence en raison de l'origine, l'ethnie, la nation, la race ou la religion à l'égard de M.

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CC

cr

édure suiviec/Luc Y

61372697cd58014677426d44

Cassation

30 janvier 2007

30 janvier 2007

; "alors que, encore, la responsabilité du commettant est engagée par l'agression sexuelle commise par un préposé sur un de ses collègues à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, peu important

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00966

Cassation

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Barincou, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

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