de la République d'Angers, le maire des Ponts-de-Cé écrit : "Je précise que Guilloux ne peut en aucune manière régulariser sa situation, les remblaiements étant interdits dans cette zone submersible,

X... la production d'un document écrit émanant de son débiteur en vue d'administrer la preuve de l'existence d'une créance commerciale, la cour d'appel a violé les articles 1341 et suivants du Code civil

Le 16 janvier 2023, le procureur européen délégué a rendu une décision d'évocation de l'affaire. 6. Le 27 septembre 2023, M. [L] a été mis en examen du chef d'escroquerie en bande organisée. 7.

du juge d'instruction ou du procureur de la République lorsqu'elle implique l'introduction dans un lieu privé destiné ou utilisé à l'entrepôt de véhicules, fonds, valeurs, marchandises ou matériel, ou

sur lesquelles la chambre de l'instruction se fonde pour justifier la mesure dans ses motifs décisoires, ainsi qu'identifier, directement ou par renvoi à un inventaire éventuellement dressé par le procureur

de la République a interjeté appel le surlendemain ; que, le 24 juillet 2017, le procureur général a déclaré soutenir l'appel du procureur de la République ; mais qu'à l'audience de la chambre de l'instruction

siège est [...]                                             , prise en qualité de tuteur de Mme Marguerite X..., 3°/ à Mme Martine Z..., domiciliée [...]                                , 4°/ au procureur

X... a été engagé sans contrat écrit le 17 mars 1999 en qualité de monteur-chauffagiste par M.

général représenté par Michel Savinas, avocat général, a visé cette procédure par écrit le 9 février 2023" ; qu'en maintenant la mesure de soins psychiatriques de M.

pas en soi que le salarié, qui a fait liquider ses droits à la retraite et fait écrire à son employeur qu'il souhaitait voir régulariser sa situation par une sortie immédiate des effectifs, n'avait pas

Le dossier a été communiqué au procureur général.

général "a versé au dossier ses réquisitions écrites en date du 22 janvier 2007" ; "1 ) alors que, il résulte de ces mentions que Mohamed X... n'a pas eu connaissance des réquisitions écrites du procureur

de la République a interjeté appel le surlendemain ; que, le 24 juillet 2017, le procureur général a déclaré soutenir l'appel du procureur de la République ; mais qu'à l'audience de la chambre de l'instruction

Le dossier a été communiqué au procureur général.

R.G : N° RG 25/08289 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QS3E Nom du patient : CENTRE HOSPITALIER DE [5] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE [S] C/ CENTRE HOSPITALIER DE [5] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

du substitut du procureur de la République ; que la motivation de cette autorisation écrite, en référence aux nécessités de l enquête, répond aux exigences de l article 77 quant au caractère " exceptionnel

du procureur de la République autorisant le recours à une opération de géolocalisation en temps réel à l'insu de l'intéressé soit motivée par référence aux éléments de fait et de droit justifiant que

suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller DESGRANGE, les observations de Me SPINOSI, et de la société civile professionnelle MONOD et COLIN, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au procureur

[X], alors : « 1°/ que la méconnaissance des dispositions de l'article 230-34 du code de procédure pénale, qui subordonnent à une décision écrite du juge d'instruction ou du procureur de la République

. ; "aux motifs que le dossier comprenant le réquisitoire écrit de M. le procureur général a été déposé au greffe de la chambre de l'instruction et tenu à la disposition des avocats des parties ; que