demandes alors, en premier lieu, qu'en décidant que pour être cumulable avec un mandat de directeur général non administrateur, le contrat de travail devait être antérieur de deux ans au moins à la nomination

X... n'était pas un agent public et ne participait pas au service public ; alors, en septième lieu, que les arrêtés de nomination de M.

créée dans l'entreprise bien que celle-ci emploie plus de cinquante salariés, le tribunal d'instance a violé l'article L. 412-11 du Code du travail ; 2 / il résulte de l'échange de courrier que la nomination

.. fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le premier moyen, qu'en disant qu'il percevait un salaire annuel calculé sur treize mois, la cour d'appel a dénaturé la lettre de sa nomination

Y..., mis en redressement judiciaire le 12 novembre 1991, selon la procédure simplifiée avec nomination d'un administrateur, ultérieurement convertie en procédure du régime général, fait grief à l'arrêt

la société le 14 aôut suivant qui lui avait fait acquérir la qualité d'administrateur; qu'en jugeant néanmoins, sans s'expliquer sur ces conclusions, que la conclusion du contrat de travail et sa nomination

changements ne sont opposables aux tiers qu'à partir du jour où ils auront été déclarés, qu'en l'espèce, l'association "Jouons en Ludothèque" n'a jamais produit le récépissé prouvant la déclaration de la nomination

Le X..., dès lors qu'après la nomination de M.

rapporter la preuve ; qu'en retenant, pour juger que l'action de la société Prestasud contre la société Afcalia était prescrite, que la société demanderesse ne rapportait pas la preuve de la date de la nomination

X... administrateur de cette société, ne prévoit aucune date de nomination, ce qui a pour conséquence de placer ces deux nominations dans le seul pouvoir de la société ; d'où il suit qu'en statuant comme

titulaire d'un contrat de travail et assumer un mandat social de gérant de la société qui l'emploie ; que la société X... avait fait valoir, avec résolution d'assemblée générale à l'appui, que la nomination

, alors, selon le moyen ; 1 ) que la cour d'appel a violé l'article 49 de la loi du 24 juillet 1966 qui n'interdit pas à l'assemblée des associés de donner un effet rétroactif à sa décision de nomination

commerciales ignore la fonction de président du conseil de surveillance d'une société en commandite par actions ; qu'au surplus ni la loi précitée ni son décret d'application ne prévoient les modalités de nomination

aux articles R. 430-26 et R. 313-16 du Code de l'urbanisme et à l'article L. 511 -3 du Code de la construction et de l'habitation, avait prévenu l'architecte des bâtiments de France, avant même la nomination

recommandé du 21 avril 1997; que le Tribunal, en validant une telle désignation parce qu'elle ne précisait pas être rétroactive, sans rechercher s'il ne s'agissait pas de la réitération d'une nomination

d'avoir dit qu'il avait été valablement représenté en première instance aux motifs que la partie qui révoque son mandataire doit immédiatement pourvoir à son remplacement et qu'en l'absence de nouvelle nomination

de procédure civile; et alors, d'autre part, que les statuts d'une société à responsabilité limitée s'imposent au gérant en raison de la nature même de ses fonctions, dès lors qu'en acceptant sa nomination

clause pénale ; que le 25 janvier 1990, il a été muté avec son accord à la SARL Protection Individuelle et Collective (PIC), filiale à 100% de la société CRPI, et en a été nommé cogérant, cette nomination