Toutias, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Regnier, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Les pousses de fourrage plantées dans le sol, d'une dizaine de centimètres de hauteur, sont de couleur verte.

Hauts-de-France l'a mise en demeure de cesser l'exploitation de ces parcelles.

PANIER Madame Séverine VERGER-NICOLLE lors des débats, du délibéré et du prononcé.

de leur recours gracieux ; 3°) d'enjoindre au préfet de la région Hauts-de-France de leur délivrer l'autorisation d'exploiter sollicitée ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à Mme A

En l'espèce, pour refuser de délivrer à l'EARL B l'autorisation d'exploiter la parcelle ZL n 13 située sur le territoire de la commune de Méharicourt, le préfet de la région Hauts-de-France s'est fondé

Pascal E..., demeurant ..., 7 / de M. Jean Benoît B..., demeurant ..., 8 / de M. Jean-Baptiste X..., demeurant 52 ter, 20224 Corscia, 9 / de M. Denis F..., demeurant ..., 10 / de M.

C a demandé l'autorisation d'exploiter la parcelle concernée.

personne de Me [H] [N] Ont été convoqués à l'audience : Monsieur [Q] [J] (défaut) SELARL ETUDE BALINCOURT en la personne de Me [H] [N] (liquidateur) Magistrats présents lors des débats : Monsieur Pascal

[F] à verser à la SAS Cabinet Sitea la somme de 2.500 € en réparation de ses préjudices consécutifs à cette procédure abusive.

Raymond X... a régularisé l'acte de vente de la parcelle suivant acte de Me C... en date du 30 août 2006.

d'exploiter que pour certaines parcelles concernées par la demande ; l'EARL Le Vot dispose d'un droit d'exploiter la parcelle cadastrée section BC n° 34, en vertu d'un bail rural conclu avec la SCI Les

Il ressort des pièces du dossier que les parcelles appartenant à la SCI Les maisons de Guislain supportent, d'une part, une maison d'habitation implantée à l'alignement de la rue Verrier et qui n'est plus

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE VERDIER, PROPRIETAIRE D'UN TERRAIN BATI SITUE DANS LA COMMUNE DE SAINTRY-SUR-SEINE (ESSONNE), REPROCHANT A SON X...

de la préfecture de Région Hauts-de-France.

L'Agence des espaces verts de la région [Localité 1], établissement public agissant pour le compte de la région [Localité 1], est devenue propriétaire du secteur nord comprenant de nombreuses parcelles

M... au régime social des non salariés agricoles durant la période vérifiée de 2004 au 26 août 2008 découlait de l'absence de preuve d'une participation effective de l'exploitation du fonds agricole indivis

En ce qui concerne la sanction infligée au titre du non-respect des critères du verdissement : - elle est dépourvue de motivation.

Par un jugement n° 2101600 du 22 juin 2023, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande et mis à sa charge le versement à M.

parcelles, dont celles appartenant à M.