des douanes, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a relaxé les prévenus des fins de la poursuite ; "aux motifs que les consorts Y... n'ont pas cédé les titres litigieux à Rémy

Régis, contre le jugement n 195 du tribunal de police de CHAMBERY, du 18 juin 1996, qui, pour inobservation de la réglementation relative aux plaques d'immatriculation des véhicules, l'a condamné à une

décret n° 59-1337 du 20 novembre 1959 modifiant le titre VII du Code du travail maritime, que les litiges qui s'élèvent entre les armateurs et les marins, en ce qui concerne les contrats d'engagement régis

) de l'avoir condamné à payer la somme demandée par le CGI sur le fondement de l'acte de garantie, alors, selon le pourvoi, que l'engagement de garantie à première demande, qui doit être exprès, est régi

Z... par Rémy Y... du chef de la contravention de défaut de maîtrise ; "aux motifs adoptés que "en ce qui concerne le défaut de maîtrise, il est exact que ce chef d'incrimination ne figurait pas dans

la bière, ils pénétraient dans le bar le Yacht Club, entre 23 heures 30 et 24 heures, s'installaient à une table et buvaient deux ou trois bières chacun ; qu'à peu près au même moment, Pascal X..., Rémy

Rémi, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13 ème chambre, du 11 avril 1997, qui, dans les poursuites exercées contre lui du chef d'atteinte sexuelle aggravée, a annulé le jugement, déclaré

défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt a déclaré Armando J... coupable de tentative d'escroquerie commise au préjudice de Brahim A..., Khalid T..., Salah XY..., Laurent N..., Rémi

Jean-Marie, Yves et Alain Z... une donation préciputaire de la nue-propriété pour chacun d'eux de 300/5950e des droits de la SCI Saint-Rémi, ainsi que la nue-propriété de la moitié de l'une des propriétés

actes de l'état civil dressés en pays étrangers, et ensuite en faisant produire effet au divorce prononcé par le Cadi de Mtsapere, alors que, les époux étant domiciliés en France, leur divorce était régi

pour procéder à cette estimation, alors, selon le moyen, "que les dispositions de l'article L. 212-3 du Code de l'urbanisme modifié par la loi du 31 décembre 1976 impliquent que le délaissement est régi

construction, a notifié, le 29 mai 1992, en vertu de l'article 28 du décret du 30 septembre 1953, au département de Paris, preneur, une demande en révision; que celui-ci a soutenu que le bail n'était pas régi

. ; Attendu que la société civile immobilière de Clavaron fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que ce contrat était régi par le décret du 30 septembre 1953, alors, selon le moyen, "que la cour d'appel

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Me Georges Y..., agissant en sa qualité d'administrateur provisoire de l'Office notarial de la SCP Rémy-Blanchard

s'oppose à l'application de l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996, loi à portée rétroactive validant les versements effectués par les organismes de sécurité sociale aux établissements de santé régis

s'oppose à l'application de l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996, loi à portée rétroactive validant les versements effectués par les organismes de sécurité sociale aux établissements de santé régis

s'oppose à l'application de l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996, loi à portée rétroactive validant les versements effectués par les organismes de sécurité sociale aux établissements de santé régis

débouter de ses autres demandes et spécialement de celles visant à ce que la nullité de sa révocation soit prononcée et à ce que sa réintégration soit ordonnée, alors « que les agents de la RATP sont régis