AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-9
69fd81a0cdc6046d470490d0
7 mai 2026
7 mai 2026
de liquidateur amiable de la SCI NOOR intervenante volontaire demeurant en cette qualité [Adresse 2] représentée et assistée par Me Philippe SAMAK, avocat au barreau de NICE, substitué par Me Rachel
Source officiellePage 7 sur 1585
1re Chambre C
6036ab622f49344ce3f9b1f6
17 septembre 2015
17 septembre 2015
Rôle N° 14/13597 SCI [Adresse 5] C/ SA SOGEBAIL SA CICOBAIL Grosse délivrée le : à : Maître COURT-MENIGOZ Maître GASSEND DÉCISION DÉFÉRÉE À LA COUR : Ordonnance
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