unique de cassation pris de la violation des articles 2, 3, 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de réparer

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 3 octobre 1997), d'avoir réparé d'office une omission matérielle du jugement entrepris en ajoutant "soit 126 000 francs après 42 x 3 000 francs" à la première

d'occupation est due en raison de la faute quasi-délictuelle commise par celui qui se maintient sans droit dans les lieux ; que chacun des coauteurs responsables d'un même dommage doit être condamné à le réparer

l'exercice de ce droit, dès lors qu'il n'est pas abusif et qu'il n'est pas allégué que le trouble subi par les voisins dépasse les inconvénients normaux de voisinage, ne peut engendrer l'obligation de réparer

convention ou d'un accord collectif de travail par l'employeur cause nécessairement un préjudice à l'intérêt collectif de la profession représenté par le syndicat qu'il appartient au juge d'évaluer et de réparer

euros le montant des dommages intérêts dus par la banque, alors, selon le moyen : 1 / que conformément aux articles L. 131-73 et L. 313-12 du code monétaire et financier, commet une faute et doit réparer

perte sur le chiffre d'affaires qui se serait poursuivie en l987 et fût venu 1988, bien que, selon ses propres motifs, le contrat venait à expiration le 31 mars 1987, et qu'elle avait, par ailleurs, réparé

ce chef du préjudice au regard de l'article 1382 du Code civil ; alors qu'en outre, en refusant de réparer le préjudice résultant de la perte dont elle a reconnu l'existence du volume d'affaires dans

[T], [D] et [C] après application de la perte de chance, à réparer le préjudice des exposants, dans les limites de leur contribution à la dette à hauteur de 15 % pour M. [R] [T], de 7,5 % pour M.

[Q] à réparer le préjudice subi du fait de l'absence de provision de la créance du SMARD lors des opérations de liquidation de la société CEREC et la communication de pièces complémentaires. M.

La cour d'appel infirme partiellement le jugement déféré. Elle confirme la recevabilité des demandes du demandeur mais rejette l'essentiel de ses prétentions. Elle juge que la société EC2 et son géran

faute de la société Agri Ouest et le préjudice allégué par les époux [B]. 4 ' sur les préjudices allégués : Les époux [B] soutiennent que le préjudice subi est constitué et doit être entièrement réparé

Celle-ci, malgré ses demandes, n'a pas fait l'objet d'un nouvel agrément comme distributeur de véhicules neufs par la société Hyundai, mais a conclu avec celle-ci un nouveau contrat de réparateur agréé

fiscal de 35 euros dans le délai d'appel, l'a fait assigner en responsabilité civile professionnelle devant le tribunal de grande instance de Nanterre par acte du 17 septembre 2014, aux fins de voir réparer

électorale pour ce scrutin ; Attendu que Mme Y... fait grief au jugement d'avoir annulé sa candidature, alors, selon le moyen, que le juge pouvait, en application de l'article L. 34 du Code électoral, réparer

MOTIFS Sur la rupture brutale de la relation commerciale établie : Selon l'article L.442-6 I.5° du code de commerce, 'Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé

son assureur, la compagnie Helvetia ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de n'avoir que pour partie satisfait à cette demande, alors qu'en refusant de condamner les responsables de l'accident à réparer

La Cour d’appel réforme le jugement en ce qu’il a débouté les époux de leur demande au titre de la perte de loyers postérieure au 31 mars 2016 ; elle condamne la société LAGRANGE PATRIMOINE CONSEIL à