prononcé à son encontre l'interdiction d'exercer la médecine pour une durée de cinq ans ; "aux motifs que les deux plaignantes ne peuvent faire la confusion entre un geste médical et un geste malhonnête

X... avait adopté un comportement malhonnête susceptible de porter gravement préjudice à son employeur en acceptant de recevoir de trois clients de la banque une dent de porc sculptée, une bouteille de

conseiller régional de la base de loisirs, aux motifs que les propos de Gérard Y...visent clairement à dire que X... est poursuivi par la justice pour sa gestion d'un équipement public et qu'il est malhonnête

des droits de l'homme, qui garantit à toute personne le droit à l'assistance d'un défenseur de son choix ; qu'en considérant que ces faits participaient de la caractérisation « d'un comportement malhonnête

par la Caisse autonome de retraite des médecins français (CARMF) : Attendu que la CARMF fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 7 mars 1991) d'avoir décidé que Mme de X... devait être affiliée au régime

au régime d'exécution et d'application des peines sauf lorsqu'elles auraient pour résultat de rendre plus sévères les peines prononcées par la décision de condamnation ; que l'ancien régime du sursis

M. et Mme [X], et la MAIF font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables leur demande, alors « que le régime de la responsabilité du fait des produits défectueux n'exclut pas l'application d'autres régimes

, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes ; qu'en appliquant le régime de la copropriété à l'immeuble et au jardin compris dans le lot n° 16 appartenant à

le bénéfice d'une pension pour invalidité totale et définitive qu'il avait réclamée à compter du 1er janvier 1989 à la Caisse interprofessionnelle de retraite vieillesse artisanale de Bordeaux et sa région

; qu'il apparaît ainsi que l'infraction n'a pas été commise sous la pression de la nécessité ou dans l'ignorance de la réglementation, mais constitue au contraire un mode de gestion délibérément malhonnête

Selon le troisième, la personne qui a contracté une maladie professionnelle, et qui réside dans un État membre autre que l'État membre compétent, bénéficie des prestations en nature particulières du régime

sécurité sociale résultant de l'article 15 I de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, sont comprises parmi les personnes auxquelles s'impose l'obligation d'être affiliées aux assurances sociales du régime

province, et que la société Air France ne justifiait par aucun élément objectif le traitement différent appliqué à ces derniers si bien qu'ils étaient en droit de bénéficier, comme les PNC basés en région

antiquaire spécialisé dans les gravures anciennes, a organisé en son établissement la vente à des confrères parisiens d'une édition complète de l'histoire naturelle de Buffon, illustrée de gravures de Martinet

Vu l'article 14, 2, a) du règlement n° 1408/71 du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres

M. et Mme [R] font grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors : « 1°/ que la loi nouvelle régissant immédiatement les effets légaux des situations juridiques ayant pris naissance avant son entrée

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 10 février 2005), que la SNC Sofresid Ouest qui cotisait au régime

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 mars 2024, l'EARL du Marconnet et M.