F... fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation du bail et d'ordonner son expulsion, alors « que le bailleur ne saurait, pour en demander la résiliation, se prévaloir d'éventuels manquements aux

d'une rétrogradation avec affectation à un poste de conseiller de clientèle avec changement d'agence ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale en annulation de la sanction, harcèlement moral et résiliation

le jugement entrepris, en déclarant le conseil de prud'hommes de Marseille compétent pour connaître du litige, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 11 du décret du 29 juillet 1960, la résiliation

X... l'a assignée en référé à l'effet de voir constater la résiliation du contrat, d'obtenir l'expulsion de la société et le paiement d'une indemnité d'occupation ; que la société a invoqué l'existence

judiciaire du contrat de travail à ses torts alors, selon le moyen : 1°/ que la résiliation judiciaire du contrat de travail à l'initiative du salarié et aux torts de l'employeur suppose

Z... fait grief à l'arrêt d'avoir retenu que le contrat était résilié, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la partie en défaut ne peut se prévaloir de la clause de résiliation stipulée au profit de

par l'assureur, l'accord de rétrocession cesserait dans tous ses effets à la date effective de résiliation ; que, par la suite, la SNC Peaudouce a souscrit auprès de la compagnie Commercial Union,

En mars 2020, les sociétés Carrefour et Lukaflo ont convenu par actes séparés, d'une part, de la résiliation du contrat de location gérance, d'autre part, de la résiliation du contrat de franchise.

que devant la cour d'appel, ceux-ci ont prétendu avoir partiellement réglé leur dette de loyers; Sur le premier moyen : Attendu que les époux Z... font grief à l'arrêt d'avoir constaté la résiliation

X... et de la condamner seule au paiement de la dette locative à compter de cette résiliation ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel ayant retenu, par des motifs non critiqués, qu'un accord

II/ Sur la résiliation judiciaire du contrat de travail Si seul le salarié peut demander la résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur (lequel dispose de la procédure de licenciement

unilatérale du contrat, la cour d'appel a violé l'article 1229 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que l'article 11 du contrat prévoyait qu'en cas de résiliation anticipée à l'initiative

de leurs conventions et confié l'exploitation des installations à une autre société ; qu'assignée en nullité de cette résiliation unilatérale, elle a invoqué la clause contractuelle qui la prévoyait,

alors « que même fixée de manière forfaitaire, l'indemnité de résiliation due en cas d'exercice du droit de résilier le contrat de manière anticipée conféré au crédit-bailleur en cas de défaut de paiement

judiciaire du contrat de travail, la date d'effet de la résiliation est fixée à la date de la décision judiciaire la prononçant, dès lors qu'à cette date le contrat de travail n'a pas été rompu et que

X... ne suffit pas à rapporter la preuve que ce document soit un faux; que Traore et Torcy ne se plaignent aucunement de la résiliation de leur police et ne font, eux non plus, aucun grief à Jean-Michel

Y..., du contrat de commercialisation telle que définie à la date de la signature, de sorte qu'en décidant que la résiliation anticipée du contrat de commercialisation, résiliation à laquelle il n'avait

violé, par fausse interprétation, l'article 1142 du Code civil et, par refus d'application, l'article 1184 du Code civil ; 2 / que l'exécution défectueuse d'un contrat permet d'en demander la résiliation