X... prétend qu'il ne s'agissait pas d'une remise à titre précaire mais d'une remise à titre définitif destinée à venir compenser les prix restant à payer sur la commande des primeurs 2010 passée au printemps

Pascal, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, du 9 avril 1991 qui, pour sortie ou remise irrégulière de correspondance d'un établissement pénitentiaire, l'a condamné à

et signé par Annie X... qui ne comporte aucune obligation à l'égard d'un tiers ; que, par ailleurs, aucun texte de loi ne réprime le fait de poster une lettre un ou plusieurs jours après l'avoir rédigée

Selon le premier de ces textes, l'abus de confiance ne peut porter que sur des fonds, valeurs ou biens remis à titre précaire. 10.

salariée a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 16 août suivant, au cours duquel l'employeur lui a proposé un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et lui a remis

démontre à l'évidence la spontanéité et le caractère complet de ses déclarations ; que de plus, l'attestation émanant d'Ourida Z... et produite aux débats par Ghislaine Y... confirme la réalité de la remise

X... pour le versement à la SCI du chèque remis au notaire, dépassait le cadre de l'accord du 5 juillet 1989, et ce alors que pas plus la SCI que le notaire n'avaient émis la moindre réserve lors de la

au greffe, une telle remise pouvant s'opérer soit par tradition manuelle soit par l'envoi d'un courrier ; qu'en déclarant irrecevable l'appel interjeté par M.

de VRP par la société HLI aux droits de laquelle se trouve la société Hardy Tortuaux puis la société KDI ; que par lettre du 25 juillet 1986 adressée à son employeur, il relate que ce dernier lui a remis

une telle demande ; et alors, d'autre part, que prive sa décision de base légale, au regard de l'article 1137 du Code civil, la cour d'appel qui condamne le salarié à des dommages-intérêts pour non- remise

, des extraits de délibérations dont il transmettait les "modèles", ce qui démontrait que la Caisse se bornait à exiger la remise d'un pouvoir apparent ne résultant pas de délibérations réellement tenues

ou à un tiers qui la reçoit et la détient pour le compte de l'emprunteur; qu'en l'espèce, la cour d'appel n'a pas constaté que la banque, à qui incombait la charge de la preuve, établissait avoir remis

sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret du 11 avril 2007, applicable en l'espèce, à peine de nullité, un document présentant la procédure de contrôle et les droits dont il dispose doit être remis

contrat de transport à laquelle la société OCTA n'était pas partie mais à l'occasion de l'exécution de la convention formée directement entre les deux sociétés et ayant pour objet les modalités de remise

par la victime ; que l'arrêt constate que le véhicule BMW immatriculé [Immatriculation 1] a été remis à M.

qu'elle ne peut pas se plaindre que la société Sovac lui ait appliqué son système de jours de valeur, parce que les opérations relatées dans le compte courant de la première n'ont pas porté sur des remises

aux motifs qu'il existe des charges suffisantes à l'encontre de Gilles X... qu'en employant des manoeuvres frauduleuses, en l'espèce en mentionnant sciemment sur les bordereaux de cession de créances remis

Les juges ajoutent que les faits pour lesquels la remise de M. [J] à la France a été ordonnée sont donc ceux pour lesquels ce mandat d'arrêt a été émis. 11.