n'a pas permis de déterminer à quel stade avait pu s'effectuer le changement de moteur, que par ailleurs, l'huissier a procédé à la vente en l'état du contrôle technique délivré par le garage Calvy et remis

attaqué a débouté la société Garage de Paris de sa demande de dommages-intérêts formulée à l'encontre de son vendeur Jean Z... qui avait fait l'objet d'une plainte pour abus de confiance pour n'avoir remis

C... à lui payer la somme de 35 376,68 euros avec intérêts à compter du 27 décembre 2014, alors : « 1°/ qu'il incombe au prêteur, tenu d'une obligation particulière d'information, d'établir qu'il a remis

La société Medica France a relevé appel du jugement par déclaration notifiée par voie électronique le 10 novembre 2021 au greffe de la cour d'appel.

J... a fait un chèque d'un montant de 20 000 francs et remis 40 000 francs en espèces ; que M.

tribunal correctionnel, pour abus de confiance ; " aux motifs qu'ils auraient détourné ou dissipé au préjudice de Mme Z... des bons de caisse pour une valeur de 650 000 francs qui ne leur avaient été remis

Attendu que celui-ci fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande aux motifs que le prix de vente déclaré dans la demande de prêt était supérieur à celui figurant sur la facture et que l'acompte remis

rechercher si les conclusions déposées par les défendeurs le 29 août 1996, la veille de l'ordonnance de clôture, ne devaient pas être écartées des débats, d'autre part, sans rechercher si les documents remis

Selon ce texte l'abus de confiance ne peut porter que sur des fonds, valeurs ou biens remis à titre précaire. 9.

X..., le 22 mai 2013, en qualité de représentant de la section syndicale dans l'établissement « La Résidence d'automne de la ferme » de la société Médica ; que celle-ci a contesté cette désignation ;

La Cour d'appel de Bordeaux a rendu son arrêt le 24 septembre 2020 après débat des parties. Les détails de la solution ne sont pas fournis dans l'extrait présenté, qui s'arrête à l'exposition du litig

[Q] et [V], tous deux anciens dirigeants des sociétés Hygiène diffusion et Hygiène médica, devenues les sociétés Ontex Health Care France (la société Ontex France) et Ontex BVBA, respectivement filiales

plusieurs messages et courriels qu'elle avait adressés à diverses personnes et entreprises pour dénoncer les infractions prétendument commises par ladite société et de messages envoyés par Facebook Messenger

perdu ; que, dès lors, en déclarant faussement que le chèque était perdu, et en faisant défense au tiré de payer un chèque émis sur le compte de la société dont elle était la gérante, et qui avait été remis

pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé une ordonnance de non-lieu ; " aux motifs, toutefois, d'abord, que le juge d'instruction est saisi in rem

Lorsqu'un acte ne peut être transmis par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui l'accomplit, il est établi sur support papier et remis au greffe.

l'ensemble de ses demandes de ce chef ; "aux motifs propres que "la partie civile appelante ne produit aucun élément nouveau susceptible d'établir que le prévenu ait détourné ou dissipé les fonds remis

procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté Bernadette X... de ses demandes de dommages-intérêts ; "aux motifs que c'est à juste titre que le tribunal a relevé que le chèque litigieux, remis