NANTES - PALAIS DE JUSTICE ============ JUGEMENT du 07 Janvier 2025 __________________________________________ ENTRE : Madame [G] [U] [Adresse 4] [Localité 3] Demanderesse représentée par Me Cyril DUBREIL

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 octobre 2022, l'EARL des Epis , représentée par Me Dubreil, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions

Par une requête enregistrée, sous le numéro 2003540, le 25 mars 2020 ainsi qu'un mémoire enregistré le 20 juillet 2021, le GAEC les Fiefs Bio, représenté par Me Dubreil, demande au Tribunal : 1°) d'annuler

Dutreil, Auditeur, - les conclusions de M.

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il n'est pas contesté qu'à la date à laquelle l'arrêté attaqué, refusant à Mme X... le permis de construire qu'elle avait sollicité pour un terrain

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à l'appui de sa requête dirigée contre l'arrêté du 23 janvier 1989 déclarant cessibles au profit de la ville de Paris les immeubles sis ..., M.

, représentées par Me Dubreuil, demandent au tribunal : 1°) d'enjoindre, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, au préfet du Morbihan, dans le cadre des dispositions

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 mai 2024, Mme B A, représentée en dernier lieu par Me Dubreuil, doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 24 octobre

Conseil du 26 mars 2025 à laquelle siégeaient : * Madame Brigitte SIVERA, Président, * Monsieur Claude MARTINAIS, Juge, * Monsieur Jérôme THFOIN, Juge, assistés de : * Maître Guillaume POURADIER DUTEIL

Dans ces conditions, la condition d'urgence exigée par l'article L. 521-1 précité doit être regardée comme satisfaite.

Elle conteste en toute hypothèse les intérêts de retard au regard du contenu de la déclaration de succession qui a été souscrite, laquelle détaille les motifs d'éligibilité au dispositif Dutreil qui ont

GREVIN, présidente de chambre, Mme Valérie DUBAELE, conseillère, qui en ont délibéré conformément à la loi.

Odile GREVIN, présidente de chambre, Mme Valérie DUBAELE, conseillère, qui en ont délibéré conformément à la loi.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 2 avril 2026.

Odile GREVIN, présidente de chambre, Mme Valérie DUBAELE, conseillère, qui en ont délibéré conformément à la loi.

Dubreuil, secrétaire général de la préfecture, à l'effet des signer " tous arrêtés, décisions, () relevant des attributions de l'Etat dans le département ". M.

Huet, - les conclusions de Mme Chatal, rapporteure publique, - et les observations de Me Dubreuil, représentant les requérants.

DU 16 FEVRIER 2016 N° 2016/ 88 Rôle N° 14/13640 [M] [K] épouse [Z] [U] [Z] C/ SARL [Y] HIFI VIDEO Grosse délivrée le : à : Me Christian DUREUIL