annuelle garanti de leur épargne, initialement fixé 4,5 %, n'a été maintenu à ce taux que jusqu'au 31 décembre 2001, les signataires décidant qu'à partir du 1er janvier 2002, un taux de revalorisation

2002 ; "aux motifs que la plainte avec constitution déposée par les époux X... articulait pour partie des infractions couvertes par la prescription et pour le surplus des faits insusceptibles de revêtir

X..., une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire et non pas seulement une procédure de rétablissement personnel, la cour d'appel, qui méconnaît que la banque était en droit de

anticipée d'un contrat à durée déterminée, le prix n'est dû qu'en cas d'exécution de la prestation convenue et qu'il appartient au juge du fond d'évaluer le préjudice résultant de cette résiliation ;

; qu'en énonçant, dès lors, après avoir retenu que la banque avait manqué, relativement au crédit relais qu'elle leur avait consenti, à son obligation de mise en garde à l'égard de M. et Mme [O], pour

X... soutient avoir résilié le 22 janvier 2002, il résulte du jugement qu'il ne s'est prévalu que d'une lettre de résiliation du 19 août 2002 et non de janvier 2002 ; que d'ailleurs il soutient le contraire

non-recevoir tirée de la prescription de l'action en recouvrement de la banque, alors « qu'il incombe à celui qui invoque un paiement partiel interruptif de prescription de rapporter la preuve de la réalité

X... mais parce qu'elle avait le projet de réaliser sur place soit un foyer pour personnes âgées soit un programme de logements sociaux ; qu'il appartenait dès lors à la cour d'appel, pour prendre parti

judiciaire des contrats ainsi que la restitution des bandes matrices originales ; Attendu que la société Arion fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 29 mars 1996), d'avoir prononcé la résiliation des

du bail rural qu'ils avaient consenti aux époux Y...; Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, "que les motifs de résiliation ne sauraient

du bail à l'exclusion du bailleur; que dès lors, en retenant, pour statuer comme elle l'a fait, que compte tenu de la maladie de Mme B..., les preneurs se trouvaient dans l'incapacité totale de remplir

du domicile de la destinataire de l'acte ; qu'en jugeant qu'était régulière la signification de la contrainte le 19 novembre 2015 indiquant pour seule vérification l'obtention d'une confirmation auprès

du bail était stipulée dans l'intérêt des deux parties, la venderesse avait tardé à solliciter l'autorisation de procéder à cette résiliation et que la société Castorama était ainsi fondée à invoquer

: 1 / qu'en relevant tout à la fois que seul un examen approfondi permettait de déceler les anomalies et qu'"à la suite d'une anomalie décelée le matin même, les premières investigations avaient révélé

presses à injecter, la société Plastiques du Val-de-Marne (PVM) a passé avec la société Bail expansion des contrats qui ont fait l'objet d'avenants successifs ; que son cocontractant a poursuivi la résiliation

si la demande de résiliation judiciaire est justifiée ; qu'au soutien de sa demande en résiliation judiciaire, M.

au permis de construire ; qu'en retenant, pour considérer que la construction litigieuse avait été réalisée en conformité avec le permis de construire délivré le 20 août 2018, que le permis sur lequel

[F], d'avoir dit, régulière et valable la résiliation de ce contrat d'exercice individuel notifiée à M.

antérieur et à démolir les surfaces bâties dépassant l'emprise initiale, et ce sous astreinte, et à publier l'arrêt ; "au motif qu'il était inconcevable qu'une opération immobilière puisse être réalisée

. ; que celui-ci, par acte du 5 novembre 1992, a, par ailleurs, aux fins de régler une soulte due au titre d'un terrain reçu en donation-partage, souscrit, dans l'attente de sa vente, un prêt relais