Par ailleurs, la législation applicable n’exige pas de ce type d’établissements qu’ils emploient du personnel bilingue français/allemand.

COHEN GUEDJ DAVAL-GUEDJ, avocat psotulant, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE, et par la SCP LIENHERD-PETITOT, avocats au barreau de STRASBOURG TÜV Rheinland LGA Products GmbH Société de droit allemand

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08 mars 2023 Toutes représentées par Me Karine TOLLINCHI de la SCP CHARLES TOLLINCHI-KARINE BUJOLI TOLLINCHIAVOCATS ASSOCIES, avocat postulant TÜV Rheinland LGA Products GmbH Société de droit allemand

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avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et par Me Olivier AUMAITRE de la SELASU OLIVIER AUMAITRE AVOCATS, avocat plaidant, avocat au barreau de PARIS TÜV Rheinland LGA Products GmbH Société de droit allemand

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Roumanie (n o 9293/03) Les requérants, mari et femme, sont deux ressortissants roumains ayant également la nationalité allemande   : Johann Bacso, né en 1939, et Elisabeth Bacso, née en 1942.

C avait manqué à son obligation de vigilance concernant la déclaration de détachement et la désignation d'un représentant en France de cette société roumaine.

C ne saurait utilement se prévaloir, pour contester le prononcé de cette amende, de ce que son entreprise, régie par le droit allemand, n'était pas établie en France. 7.

Enrico Rene Kovacs, un ressortissant allemand, né en 1968 et résidant à Freiburg. Le gouvernement roumain («   le Gouvernement   ») a été représenté par son agent, M.

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Roumanie (n o 35104/02) Le requérant, Romulus Degeratu, est un ressortissant roumain né en 1963 et résidant à Râmnicu Vâlcea en Roumanie.