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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JU MLM (4)
DTA_2301416_20230411
11 avril 2023
C E, représenté par Me Rommelaere, demande au tribunal : 1°) de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 10 février 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin
Reconduite à la frontière
DTA_2505514_20250728
28 juillet 2025
G H, représenté par Me Rommelaere, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 juillet 2025 par lequel le préfet de la Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai de départ
JU MW (5)
DTA_2302906_20230607
7 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 avril 2023, Mme A B, représentée par Me Rommelaere, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 mars 2023 par lequel la préfète
7ème chambre
DTA_2205752_20230112
12 janvier 2023
B A, représenté par Me Rommelaere, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 avril 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01050_20250605
5 juin 2025
A, représenté par Me Rommelaere, demande à la cour : 1) d'annuler ce jugement ; 2) d'annuler l'arrêté attaqué ; 3) d'enjoindre à l'autorité préfectorale de lui délivrer un titre de séjour mention
4ème Chambre
DTA_2403411_20260316
16 mars 2026
A..., représentée par Me Rommelaere, demande au tribunal : avant dire droit, d’ordonner la transmission du rapport médical et des ressources documentaires sur lesquels le collège des médecins de l'Office
3ème chambre
DTA_2502106_20250916
16 septembre 2025
Mohammed Bouzar, rapporteur, - et les observations de Me Rommelaere, pour Mme B. Considérant ce qui suit : 1.
DTA_2302738_20230502
2 mai 2023
C F, représenté par Me Rommelaere, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 avril 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités allemandes ; 2°) d'annuler
1ère chambre
DTA_2408819_20250130
30 janvier 2025
C A, représenté par Me Rommelaere, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 juin 2024 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de
Reconduites à la frontière
DTA_2601370_20260430
30 avril 2026
E..., représentée par Me Rommelaere, demande au tribunal : 1°) de l’admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler l’arrêté du 6 mars 2026 par lequel le préfet
DTA_2601371_20260430
DTA_2505377_20250731
31 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 juillet 2025, Mme E H, représentée par Me Rommelaere, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 mai 2025 par lequel le préfet du
8e chambre
DTA_2206592_20250519
19 mai 2025
B A, représenté par Me Rommelaere, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 29 juillet 2022 par laquelle la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration
6ème Chambre
DTA_2408281_20250422
22 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 31 octobre 2024 et 24 février 2025, Mme A B, représentée par Me Rommelaere, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du
5e chambre
DTA_2409346_20250311
11 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 décembre 2024 et 10 janvier 2025, Mme A B, représentée par Me Rommelaere, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du
DTA_2501765_20250610
10 juin 2025
A C, représenté par Me Rommelaere, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 octobre 2024 par lequel le préfet de la Moselle a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire
DTA_2600684_20260313
13 mars 2026
B..., représentée par Me Rommelaere, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 29 janvier 2026 par lequel le préfet de
DTA_2307332_20231129
29 novembre 2023
B A, représenté par Me Rommelaere, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 février 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2208066_20230117
17 janvier 2023
C a lu son rapport et entendu les observations de Me Rommelaere, substituant Me Berry, avocate de M. A B, absent à l'audience.
DTA_2601289_20260226
26 février 2026
B..., représenté par Me Rommelaere, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 9 février 2026 par lequel le préfet du
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