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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372577cd5801467741df5f
15 mai 1995
nullité tirée de l'irrégularité de la mise sous scellés sans présentation des objets et documents saisis, qu'il résulte du procès-verbal d'audition de Marc X... établi par l'inspecteur divisionnaire Rommelaere
5ème chambre
DTA_2205266_20230615
15 juin 2023
Faessel, président-rapporteur, - les observations de Me Lagha, substituant Me Rommelaere et représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.
Juge des référés
DTA_2206873_20221110
10 novembre 2022
A B, représenté par Me Rommelaere, avocate, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner au préfet du Haut-Rhin, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2208143_20230117
17 janvier 2023
C a lu son rapport et entendu Me Rommelaere, avocate de M. B, absent à l'audience. La préfète du Bas-Rhin n'était ni présente ni représentée.
ORTA_2501970_20251230
30 décembre 2025
C..., représentée par Me Rommelaere, demande au tribunal : d’annuler la décision implicite du 20 novembre 2024 par laquelle le préfet du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; d’enjoindre
1ère chambre
DTA_2202412_20230614
14 juin 2023
à Me Rommelaere de la somme de 1 200 euros toutes taxes comprises.
7ème chambre
DTA_2208452_20230511
11 mai 2023
B F, représenté par Me Rommelaere, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation
DTA_2404887_20250226
26 février 2025
Cormier, - et les observations de Me Rommelaere, avocate de M. A et de Mme C. Considérant ce qui suit : 1. M.
DTA_2301229_20230310
10 mars 2023
C a lu son rapport et entendu les observations de Me Rommelaere et de M. B. La préfète du Bas-Rhin n'était ni présente ni représentée.
DTA_2301423_20240123
23 janvier 2024
à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État de mettre à la charge de l’État le versement à Me Rommelaere de la somme de 800 euros hors taxes.
DTA_2504727_20250704
4 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 juin 2025, Mme B A, représentée par Me Rommelaere, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle
DTA_2408934_20250626
26 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 26 novembre 2024 et 18 février 2025, Mme A B, représentée par Me Rommelaere, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision
Reconduite à la frontière
DTA_2502241_20250407
7 avril 2025
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Rommelaere, avocate de M.
3ème chambre
DTA_2107326_20230619
19 juin 2023
B A, représenté par Me Rommelaere, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite née le 10 juillet 2021 par laquelle la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;
DTA_2600569_20260203
3 février 2026
Pouget-Vitale, magistrat désigné ; - les observations de Me Rommelaere, avocate de M.
DTA_2503325_20250707
7 juillet 2025
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Rommelaere, avocate de Mme A et M.
DTA_2503329_20250707
Juge unique (6)
DTA_2304220_20230731
31 juillet 2023
de l'Etat le versement à Me Rommelaere de la somme de 1 000 euros hors taxes.
DTA_2603484_20260513
13 mai 2026
, son avocate, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'État la somme de 800 euros à verser à Me Rommelaere.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00490_20230314
14 mars 2023
de l'Etat le versement à Me Rommelaere de la somme de 2 000 euros.
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