NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 3 mars 2003), que la société Roussey

attaqué du 27 janvier 2016, qui statue sur la prescription de l'action en nullité de l'avenant et du protocole du 11 janvier 2000, est la suite de l'arrêt avant dire droit du 20 mai 2015 qui avait rouvert

, modifiant le décret n° 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat) et modifiant le code de la route ; Vu l'article L. 235-1 du code de

droits de l'homme, prise en ses articles 6-1, 6-2 et 6-3,d, dégageant le principe supérieur de l'égalité des armes, des règles de droit interne relatives à l'administration de la preuve des infractions routières

André , contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 6 octobre 1999, qui, pour excès de vitesse d'au moins 40 Km/h , l'a condamné à 4 000 francs d'amende et a la suspension

Sur le premier moyen de cassation, pris du défaut de conformité à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme des règles relatives à l'administration de la preuve des infractions routières

[U] [X] du chef de contravention au code de la route. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M. Charmoillaux, conseiller référendaire, et les conclusions de M.

, 11 janvier 2018) que la société Ornikar, devenue société Marianne formation , a été constituée le 25 novembre 2013 et a pour activité mentionnée dans le registre Kbis "l'enseignement du code de la route

FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'Autorité de régulation des transports, anciennement dénommée Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières

novembre 1992 a condamné la Société de recherches et développement des services funéraires (SRDSF) à payer à la société Pompes funèbres du Sud-Est (PFSE) une certaine somme à titre de dommages-intérêts et rouvert

: Attendu que la société Meeschaert-Rousselle reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer des dommages-intérêts à M.

l'a condamné, pour refus d'obtempérer, à une amende de 4 000 francs, a prononcé la suspension de son permis de conduire pendant 4 mois et a déclaré amnistiées plusieurs contraventions au Code de la route

[F] d'un projet d'infrastructure routière et d'un projet d'extension de la zone AUe (environ 5 ha), - ainsi que l'intention dolosive de l'Epafrance (…) qui a délibérément cherché à déposséder M.

poursuivre sur les mêmes faits ; "qu'en l'espèce, une information ouverte du chef de viol par ascendant a été clôturée par une ordonnance de non-lieu du 25 mars 1992 ; que cette information a été rouverte

européenne des droits de l'homme, en ses articles 6.1, 6.2, 6.3 ,d, dégageant le principe de "l'égalité des armes", des règles de droit interne relatives à l'administration des preuves des infractions routières

violation des articles 6.1, 6.2 et 6.3, d, de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de conformité des règles de droit interne relatives à l'administration de la preuve des infractions routières

moyen de cassation, pris du défaut de conformité à la Convention européenne des droits de l'homme (articles 6-1 , 6-2 et 6-3 (d)), des règles relatives à l'administration de la preuve des infractions routières

Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de l'incompatibilité des règles relatives à la preuve des infractions routières