formé par : - l'ASSEDIC DE BOURGOGNE, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 30 mai 2001, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Saban

. : 59 519 francs de civelles pour la saison 1995, 27 919 francs pour la saison 1996 et 41 444 francs pour la saison 1997 ; "- de M.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU 29 AVRIL 2026 5 ème Chambre N° PCL : 2026J00785 SAS ATELIER B SABINE N° RG: 2026P00809 DEBITEUR SAS ATELIER B SABINE, sise [Adresse 1] [Localité 1] RCS

Bertrand Z..., demeurant ..., 3 / de la Société d'exploitation des salons spécialisés (SESS), dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; M. Xavier X..., M.

le classement en catégorie III A suppose l'absence de pièces de réception spécialisées ; qu'en revanche, le classement en catégorie II B suppose l'existence de pièces de réception (salle à manger et salon

sportives et que si le contrat commence à s'exécuter en cours de saison, il doit courir au minimum jusqu'à la veille de la saison suivante, ces dispositions garantissant le maintien du contrat pour au

X..., engagé par contrat à durée déterminée du 13 mai 1991 au 15 décembre 1991, conclu pour la durée d'une saison, en qualité de grutier, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) la société civile immobilière (SCI) Les Salines, dont le siège

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Les Salines, société civile de construction vente, dont le

X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir déclarer commun l'appartement de Salon-de-Provence et condamner en conséquence Mme Y... à lui verser les sommes de 57 500

n'était pas constitué dès lors que, comme l'ont constaté les premiers juges, X... n'était pas prostituée lorsque Jean-Pierre Y... lui a donné le numéro de téléphone de Nicole X..., qui exploitait un salon

que, dans le cadre de la liquidation de leur régime matrimonial, les époux se sont opposés, notamment, sur l'évaluation de deux biens communs, une maison attribuée préférentiellement à la femme, un salon

» (arrêt, p. 10), cependant qu'il résultait de ses propres constatations relatives aux éléments de personnalité de la prévenue que « lors de l'interpellation elle travaillait comme manucure pour le salon

médicales, de transformer un emploi à durée déterminée en un emploi à durée indéterminée; qu'ainsi, en l'espèce, où le salarié avait pour fonctions à la fois la surveillance d'une chaufferie pendant la saison

autre contrat de travail à mi-temps étant alors conclu, pour l'exercice des mêmes fonctions, avec la société Telma, faisant également partie du même groupe et exploitant en location gérance un fonds de salon

que le stock à prendre en considération est celui du magasin et non celui de la société, éparpillé dans toute la France ; que l'enquêteur a déduit le non-renouvellement de ce que l'on était en fin de saison

défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de violences volontaires, avec préméditation, sur la personne de Sabine

congés payés y afférents et indemnités de rupture ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 janvier 1997) de l'avoir débouté de sa demande de rappels de salaires pour les saisons