attaquée : Jugement Juridiction : Tribunal Judiciaire de NANTES - Pôle Social Références : 19/06909 **** APPELANTE : LA SA [5] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Cécile CURT de la SCP

Sécurité Sociale ARRÊT DU quatre Juillet deux mille vingt deux APPELANT : FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE [Adresse 10] [Adresse 10] [Localité 6] Représenté par Me Sabrina

ALLIANZ IARD Copie exécutoire délivrée le : à : -Me Seyrine AOUANI -SCP BBLM -Me Bernard MAGNALDI Décision déférée à la Cour : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

In April 2015 he was taken to the city of Sarrin. 8.

légaux Dont le siège social est [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par : Me Patricia HARDOUIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 Assistée par : Me Catherine BOYVINEAU, plaidant pour la SCP

  28976/05, §§   18-29 and 42-53, 17 November 2015) for a summary of the relevant domestic law and practice as well as the general principles applicable in the present case. 16.

Greffier, lors des débats : Mme Sabrina RAHMOUNI ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les

Localité 1] né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 4] ET SELARL SAMSON, prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 5] [Localité 1] Représentés par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP

2] Références : 19/06907 **** APPELANTE : La [2] ([3]) aux droits de laquelle vient la SA [4] désormais dénommée SA [1] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Cécile CURT de la SCP

attaquée : Jugement Juridiction : Tribunal Judiciaire de NANTES - Pôle Social Références : 19/06911 **** APPELANTE : LA SA [7] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Cécile CURT de la SCP

D... , domiciliée [...] , 2°/ à Mme Sabrina X..., domiciliée [...] , 3°/ à Mme Salima X..., épouse Y..., domiciliée [...] , 4°/ à Mme Latifa Z..., domiciliée [...] , 5°/ à Mme AA...

représentée par la SCP FIEVET-LAFON, avoués - No du dossier 261088 Rep/assistant : Me JOUTEUX, avocat au barreau de POITIERS.

avocat au barreau de BRUXELLES La SNC ELLIPSE, prise en la personne de son représentant légal N° SIRET : 420 783 318 00033 [Adresse 4] [Adresse 4] Représentée par Me Jean-Didier MEYNARD de la SCP

[Adresse 1] [Adresse 2] Représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP REGNIER - BEQUET - MOISAN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 Assistée par Me Géraldine HUET, avocat au barreau de LYON, toque

- signé par Madame Annie DABOSVILLE, présidente de chambre et par Madame Sabrina RAHMOUNI, greffier présent lors du prononcé auquel a été remis la minute par le magistrat signataire.

SAS SIETRA PROVENCE agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés Dont le siège social est [Adresse 9] [Adresse 9] [Localité 1] Représentée par : Me Frédéric LALLEMENT de la SCP

The applicant’s name was established as being in reality Horacio Sardinas Albo. 21.     On 20 December 1999 the applicant appealed against that judgment.

BOUTIC AUTO N° SIRET : 332 088 236 [Adresse 5] [Localité 8] prise en la personne de son représentant légal représentée et assistée de Me Sabrina SIMAO, avocat au barreau de CAEN INTERVENANTE