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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137249acd58014677416dab
7 mars 2006
est pratiquée entre les mains du liquidateur, ce dernier est habilité à recevoir l'acte par lequel lui est, à la fois, signifiée la saisie en sa qualité de tiers saisi, et dénoncée la saisie en sa qualité
civ2
61372327cd580146774061c2
22 octobre 1998
, alors, selon le moyen, que d'une part, la saisie-attribution se distingue de la saisie-conservatoire en ce qu'elle ne tend pas à la simple conservation de biens, à titre de sûreté, en vue du paiement
cr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00625
25 mai 2022
Par six ordonnances en date du 26 décembre 2019, le juge des libertés et de la détention a ordonné la saisie ou le maintien de la saisie en valeur, à titre de produit des infractions poursuivies, de sommes
ECLI:FR:CCASS:2017:C201376
19 octobre 2017
saisie implique la prorogation des effets du commandement de payer valant saisie ; qu'en considérant que tel ne serait pas le cas, la cour d'appel a violé les articles R. 121-22 et R. 321-20 et R. 321-
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00016
5 janvier 2023
que le solde du compte objet de la saisie était nul sans retenir l'exactitude de cette déclaration, et, d'autre part, seule se trouve saisie la somme susceptible de figurer sur le compte au jour de la
civ1
613723fbcd58014677410b82
7 mai 2002
mais que la contestation élevée portait sur le fond du droit, qu'à partir de la publication du commandement cette contestation constituait un incident de saisie immobilière dès lors que la personne saisie
CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2025:0528JUD001190824
28 mai 2025
En l’affaire Melorio et autres c. Italie, La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant en un comité composé de   :   Georgios A.
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00901
25 juin 2025
diverses saisies immobilières, saisies de créances ou saisies d'instruments financiers, en particulier sur les « recherches effectuées dans la comptabilité de l'entreprise », lesquelles auraient débouché
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00081
21 janvier 2026
immobilière, la chambre de l'instruction doit s'assurer que les pièces de la procédure se rapportant à la saisie, notamment la requête du procureur de la République aux fins de saisie, ont été mises à
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00080
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00982
4 mai 2017
des chefs d'infraction à la législation sur les jeux en bande organisée et blanchiment aggravé, a confirmé les ordonnances du juge d'instruction rejetant sa demande de restitution et prononçant des saisies
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01074
16 mai 2018
doit s'analyser en une saisie de patrimoine telle qu'envisagée par l'article 706-148 laquelle nécessite a minima un avis du ministère public, force est de constater que la saisie a été opérée par le juge
Crédit mutuel de Fort-de-France a engagéc/Mme X
60794df19ba5988459c48c39
10 février 2005
selon l'arrêt attaqué, (Fort-de-France, 29 novembre 2002), que suivant commandement publié le 25 septembre 1995, la caisse de Crédit mutuel de Fort-de-France a engagé contre Mme X... des poursuites de saisie
ECLI:FR:CCASS:2026:C200510
21 mai 2026
[C] de ses demandes tendant à l'annulation et à la mainlevée de la procédure de saisie immobilière, constaté que les conditions légales de la saisie étaient réunies, fixé le montant de la créance de la
ECLI:FR:CCASS:2020:C200978
1 octobre 2020
non détenus par ce dernier, et que tout créancier remplissant les mêmes conditions peut se joindre aux opérations de saisie par voie d'opposition ; que le commandement de payer à fin de saisie-vente qui
60794d559ba5988459c487cd
13 juillet 2005
a violé le principe susvisé et l'article 219 du décret du 31 juillet 1992 ; 2 / qu'en vertu du principe "saisie sur saisie ne vaut", le juge polynésien ne pouvait dès le 4 juillet 2002 autoriser une
613722ebcd580146774032f4
22 octobre 1997
sur les biens du codébiteur qu'en justifiant, au moment de la saisie, du paiement effectué; qu'en se bornant à relever que la société Multrier avait effectué des paiements antérieurs aux saisies-attributions
ECLI:FR:CCASS:2024:C200051
18 janvier 2024
Selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 octobre 2021), la société Caisse d'épargne et de prévoyance de Bourgogne Franche-Comté (la banque) a fait pratiquer à l'encontre de Mme [W] une saisie-attribution, qui
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00032
22 janvier 2025
Elle a procédé à la saisie du navire sur le fondement de l'article 323 du code des douanes. 3.
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01124
9 novembre 2010
[P] [Y] et les sociétés [P] [Y] art productions, Kerneo, et [P] [Y] Fine Art ont formé un recours contre le déroulement des opérations de visite et saisie ; Attendu que M.
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