CALAS S. C. P. GRIMAUD Me RAMILLON S. C. P. POUGNAND S. E. LA. R. L.

E... disposait de toutes les compétences et informations nécessaires lui permettant de savoir qu'il devait procéder au calage des tubes et qu'il ne devait, en aucun cas, monter sur ces derniers, et dès

siège social est [Adresse 2], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON (69000) sous le numéro 491 699 278, prise en la personne de son représentant légal, Représentée par Me Sandrine

CALAS S.C.P. GRIMAUD Me RAMILLON S.C.P. POUGNAND S.E.L.A.R.L.

RG N° 05 / 03269 Grosse délivrée SCP CALAS SCP GRIMAUD Me RAMILLON SCP POUGNAND SELARL DAUPHIN & MIHAJLOVIC COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRET DU MERCREDI 02 JUILLET

CALAS S. C. P. GRIMAUD Me RAMILLON S. C. P. POUGNAND S. E. LA. R. L.

représenté par Me Doriane LALANDE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS INTIMÉE : Association PRO BTP [Adresse 2] représentée par Me Gonzague TALVARD, avocat au barreau de LILLE, assisté de Me Sandrine

l'affaire a été débattue le 22 mai 2025, en audience publique, en double rapporteur, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Chantal IHUELLOU-LEVASSORT, présidente de chambre , et Madame Sandrine

AXA FRANCE IARD immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 722 057 460 [Adresse 6] [Localité 21] représentée par Me Sandrine DRAGHI ALONSO, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire

par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Véronique DESMET COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Christine PARENTY, Président de chambre Philippe BRUNEL, Conseiller Sandrine

CALAS S.C.P. GRIMAUD Me RAMILLON S.C.P. POUGNAND S.E.LA.R.L.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Véronique DESMET COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Christine PARENTY, Président de chambre Philippe BRUNEL, Conseiller Sandrine DELATTRE, Conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE

INTIME AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Me Sandrine BOURDAIS, avocat au barreau de PARIS, toque : G0709.

honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles Greffier, lors des débats : Mme Sandrine Stassi-Buscqua ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour

- SFTB anciennement dénommée GFF prise en la personne des ses représentants légaux ayant son siège social [Adresse 2] représentée par la SCP NARRAT PEYTAVI, avoués à la Cour assistée de Me Sandrine

représentée par Me Sandrine BLEUX, avocat au barreau de CAMBRAI qui s'est constituée aux lieu et place de la SCP THERY-LAURENT, anciens avoués à la Cour DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil du

Procédures devant la cour après renvoi de l’affaire : Par des mémoires, enregistrés les 3 janvier et 24 avril 2025, la société Bureau Veritas Construction, représentée par Me Sandrine Draghi-Alonso,

CALAS S. C. P. GRIMAUD Me RAMILLON S. C. P. POUGNAND S. E. LA. R. L.