Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel de ne pas avoir répondu aux conclusions faisant valoir qu'en ce qui concerne la rente fixe définitive, elle devait être versée à partir du 2 septembre 1970, sauf

instance, a réservé la formulation de ses prétentions quant aux conséquences dommageables ; qu'un arrêt du 7 janvier 1992 a confirmé le jugement du chef des indemnités allouées aux consorts B... sauf

reporte à due concurrence sur le solde du compte ; qu'en disant que le principe de fongibilité des sommes versées sur un compte bancaire faisait perdre leur caractère insaisissable aux sommes versées, sauf

février 1957 sont semblables à celles de la législation métropolitaine, ce texte ne comporte pas de dispositions identiques à celles de l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale énonçant que, sauf

disposition étant censée n'avoir jamais existé ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles 10 et 43 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble le principe suivant lequel la nullité, sauf

l'attention des acquéreurs de lots sur cette circonstance ; qu'il en résulte plutôt le contraire, puisque la cour d'appel relève que le règlement de copropriété a été remis aux acquéreurs de lots sauf

par un accident du travail, alors, selon le moyen, qu'interdiction est faite à l'employeur de licencier le salarié victime d'un accident du travail pendant les périodes de suspension de son contrat, sauf

Jean, Jack X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 janvier 1994 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), au profit de la Société armoricaine mécanique de précision "SAMP", société

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Elf Atochem fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du Havre, 3 février 1994) d'avoir décidé que, sauf

civil ; alors, enfin, que la convention de forfait d'honoraires à durée déterminée laissait le libre choix de l'avocat par les clients pour chaque affaire particulière et était librement révocable, sauf

disposition étant censée n'avoir jamais existé ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles 10 et 43 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble le principe suivant lequel la nullité, sauf

disposition étant censée n'avoir jamais existé ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles 10 et 43 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble le principe suivant lequel la nullité, sauf

La caisse fait grief au jugement d'accueillir le recours et d'ordonner la prise en charge des frais de transport litigieux, alors : « 1°/ que, sauf urgence attestée par le médecin prescripteur sur la

déclaration préalable, toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme déclaré comme sa résidence principale ne peut le faire au-delà de cent vingt jours au cours d'une même année civile, sauf

conclue au sein d'une branche professionnelle forme avec ses avenants et les divers accords successifs ayant le même champ d'application territorial et professionnel un tout indivisible, de sorte que, sauf

conseiller référendaire, les conclusions de Mme Commaret, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé sau

Amar X..., demeurant ..., 51400 Sept Saulx, en cassation d'un jugement rendu le 2 juillet 1993 par le conseil de prud'hommes de Reims (section industrie), au profit de M.

X... se limitait à un visa architectural concernant l'intégration de la construction dans l'environnement ; Sur le moyen unique du pourvoi provoqué de la SAP : Attendu que la SAP fait grief à l'arrêt

confirmé le jugement du juge des enfants ayant fixé la résidence des deux enfants mineures chez leur père et dit n'y avoir plus lieu à assistance éducative en milieu ouvert en faveur des deux mineures, sauf

société MDSAP, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 4 décembre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 2), dans le litige l'opposant à la société Acces Sap