ROGER Président, Monsieur Thierry BOULOGNE, Madame Aline DOYEN, Juges, assistés de Me Xavier BERNARD, greffier; après débats et délibéré du même jour; DANS: LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT DE: La SAS SCHALAS

mais reconnue postérieure au 5 février 2012 entre la commune de [...], propriétaire des parcelles [...] et [...] et les propriétaires des parcelles contigus; que ces deux conventions, qui portent le sceau

né le 20 Juin 1989 à GRANVILLE (50400) ... commparant en personne, assisté de Me Ludivine SCHAUSS, avocat au barreau de POITIERS placé sous le régime de l'hospitalisation complète en soins psychiatriques

pertinent dans la mesure où l'action civile était éteinte au moment de l'engagement des poursuites pénales par voie de citation directe ; que le fait que Bernard Z... ait déposé plainte auprès du garde des Sceaux

En application de l'article 18 de la loi n° 67-523 du 3 juillet 1967, le procureur général près la Cour de cassation, sur prescription du garde des sceaux, a, par requête du 27 septembre 2022, déféré cet

auditions sur commission rogatoire : - validité de la commission rogatoire : la commission rogatoire délivrée aux enquêteurs le 27 juin 2007 par le magistrat instructeur est datée, signée et porte le sceau

le vol de sa propre chose est impunissable ; que les documents repris par Edmond X... au mois de juillet 1997 lui appartenaient ; qu'en effet, sa démission a été acceptée par un arrêté du Garde des Sceaux

général ou un membre de son parquet, qui procède, dans le même délai, à un interrogatoire dont il est dressé procès-verbal ; qu'en l'espèce, il résulte d'une lettre du 10 janvier 2000 du Garde des Sceaux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Scharf immobilier, société anonyme dont le siège social est ..., en

X... a été engagé le 26 mai 1965 par la société Autocars Scheurer, en qualité de directeur d'exploitation; que la Compagnie des transports de l'Est a acquis le fonds de commerce de la société Scheurer

répertoire général : N° RG 19/04407 - N° Portalis 35L7-V-B7D-B7M74 Décision déférée à la Cour : Arrêt du 18 Décembre 2018 -Cour d'Appel de PARIS - RG n° 17/22211 APPELANTES MADAME LA GARDE DES SCEAUX

X... était également associé, s'est retiré de la SCP après avoir obtenu un arrêté du Garde des Sceaux du 27 janvier 1993 ; que M.

suivants du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, 683 du code général des impôts et aux articles 1.2, 2, 3.2, 2.1, 4.1, 6.2 du règlement national – règlement intercours approuvé par arrêté de la garde des sceaux

Par déclaration au greffe en date du 15 février 2021, la Sccv Le Schuss interjetait appel de cette décision en toutes ses dispositions.

en cause de l'impartialité du juge Z..." relatant l'initiative prise notamment par Olivier X..., avocat de la veuve d'un magistrat retrouvé mort à Djibouti, qui avait adressé une lettre au garde des Sceaux

française qui a été rejetée le 14 septembre 1998 ; qu'ayant présenté un recours gracieux le 9 mars 2000, il a obtenu un certificat de nationalité française le 7 décembre 2005, après avis du garde des sceaux

réquisitoire introductif, la cour d'appel a derechef violé les textes susvisés ; "alors que, quatrièmement, est frappée de nullité la commission rogatoire qui n'est pas signée et qui ne porte pas le sceau

La société Dat-Schaub France commercialise des produits destinés aux professionnels de la charcuterie.