La société [H] SARL comparaît ce jour accompagnée d'un représentant des salariés, Monsieur [M] [R].

PROCEDEURES COLLECTIVES Jugement de conversion de redressement en liquidation judiciaire A l'audience du Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France du 07/04/2026, Tenue au Palais de Justice par Monsieur Sébastien

Jugement prononcé en audience publique le 07/10/2025 par Monsieur Sébastien CARPENTIER, président assisté de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffière, qui l'ont signé.

à désigner leur représentant et à procéder au dépôt au Greffe du procès-verbal d'élection du représentant des salariés, DIT qu'à défaut de désignation ou d'élection de représentant des salariés, le débiteur

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-45 du Code du travail, ensemble les articles L. 122-14-3 et L. 122-40 du même Code ; Attendu, selon le premier de ces textes, qu'aucun salarié ne peut être

Jugement prononcé en audience publique le 07/04/2026 par Monsieur Sébastien CARPENTIER, président assisté de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffière, qui l'ont signé.

[Z] [R] et Mme [C] [E] épouse [R] les vasques, façades de meubles de salle de bains et cuvette de WC d'une salle de bains dépendant de leur maison d'habitation située [Adresse 1] à [Localité 6] (Puy-de-Dôme

COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG 26/01034 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3TVS ORDONNANCE DU 09 Avril 2026 A l’audience publique du 09 Avril 2026, devant Nous, Sébastien

; qu'en l'état d'une présomption de contrat non salarié instaurée par l'article L. 311-11 du Code de la sécurité sociale au profit des agents commerciaux, l'élément intentionnel du délit constitué par

Madame [S] [W], en qualité de représentante des salariés, a également comparu à l'audience de ce jour.

Article 2 : L'exécution de la décision du maire de Saint-Sébastien-sur-Loire du 27 février 2001 est suspendue.

Jugement prononcé en audience publique le 07/10/2025 par Monsieur Sébastien CARPENTIER, président assisté de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffière, qui l'ont signé.

Jugement prononcé en audience publique le 05/05/2026 par Monsieur Sébastien CARPENTIER, président assisté de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffière, qui l'ont signé.

Sébastien X..., né le 15 avril 1985, a été embauché le 25 mai 2005, par la S. A. R. L.

en qualité de salarié de la S.A.S.

A... et Sébastien B..., la somme de 9 329,52 euros ainsi que, solidairement avec Carlos Z...

34 salariés qu'elle allègue.

COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG 26/01036 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3TV5 ORDONNANCE DU 09 AVRIL 2026 A l’audience publique du 09 Avril 2026, devant Nous, Sébastien