AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372101cd580146773f0361
3 octobre 1989
3 octobre 1989
. ; en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1986 par la cour d'appel de Caen (1ère chambre), au profit de la société anonyme SECOPA, dont le siège social est à Paris (8ème) ..., défenderesse à la
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SEFOLAR, Hakan
12/06/2022
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POLYGONE.P, SITBON, Roselyne, SEFOLAR
16/06/2021
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POLYGONE.P, SITBON, Roselyne, SEFOLAR
17/11/2020
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IMBERT, Christine, Fernande, SEFOLAR
11/04/2019
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SEFOLAR, Hakan
30/05/2014
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4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007647615
10 juillet 1974
10 juillet 1974
JUGEMENT DU 13 JUILLET 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DE PARIS DU 24 MARS 1971 ACCORDANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE A LA SOCIETE "SEFIMA
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