le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° E 22-14.651 contre l'arrêt rendu le 11 janvier 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 5 - 1re chambre), dans le litige l'opposant à la société Hermès Sellier

n'établisssent donc pas la réalité des dépenses engagées depuis 1984 par chacun des employés travaillant de nuit ainsi que leur déductibilité de l'assiette des cotisations pour la fraction excédant le seuil

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande au titre du non-respect du repos hebdomadaire, alors « que la preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l'Union européenne

quotidien de travail des infirmiers au-delà duquel les actes de soins infirmiers ne pourraient être remboursés ; qu'en retenant pourtant que le seuil toléré de trente-quatre actes, soit dix-sept

attaqué a déclaré Flosse coupable d'ingérence et l'a condamné à des sanctions pénales et civiles ; "aux motifs que si la défense soutient que X... n'est poursuivi qu'en sa qualité de président de la SETIL

Nasserdine Selimi des suppléments d''impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1986 et 1987 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 91

X... comme représentant syndical au comité d'établissement de Senlis de cette société le 22 août 2005, en remplacement de Mme Y... dont la désignation avait été contestée pour défaut de représentativité

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société investissement hôtelier Saint-Barth place des Flamands (IHSBPF) et la société d'exploitation hôtelière Isle-de-France (SEHIDF

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 octobre 2022, la SNC Huit, représentée par Me Sehili, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants

successive de la convention collective en 1959, 1966 et 1969 et de sa pratique par la profession dès l'origine, impose de considérer que l'indemnité conventionnelle de licenciement doit être calculée par seuils

lesquelles concluaient clairement à l'existence d'un taux d'incapacité permanente de 12 %, ne pouvait réduire ce taux à 7 %, correspondant à la seule hypoacousie de perception, pour en déduire ensuite que le seuil

sur renvoi, la cour d'appel de Riom a, par arrêt du 18 septembre 2007, dit que les jours de congés trimestriels devaient être déduits de la durée annuelle de travail des salariés, et déterminant le seuil

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7 décembre 2021, M. et Mme B, représentés par Me Sehili, avocat, demande à la cour : 1° de réformer ce jugement ; 2° de condamner la commune

tribunal ; qu'en effet, il n'est pas contesté qu'il a été donné acte aux parties civiles d'exercer toute action civile devant la juridiction civile compétente de sorte que le tribunal de police de Senlis

- condamner Mme [R] à verser directement à Maître Anne Seillier exerçant en SELARLU la somme de 2000€TTC(à minima 1684,08€ TTC) en application de l'article 37 de la loi 91-647.

convenu, avec l'accord de la société, de livrer elle-même tout ou partie de ses commandes, une indemnisation au titre des frais de livraison lui serait versée comme suit, étant entendu que tous les seuils

de préempter, alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 412-5, L. 312-5 et L. 331-5 ancien du Code rural que les parcelles à prendre en compte pour déterminer le seuil

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Secil, société à responsabilité limitée