que les derniers relevés bancaires ne montrent pas le moindre versement au titre de la participation de Patrick Y... aux charges du ménage ; que la MAIF déduit de ces éléments que, les époux étant séparés

La SELARL [Z]-[F], devenue la SELARL [F], a sollicité un renvoi de l'affaire à une cour d'appel limitrophe et la condamnation de M.

territoire des communes adhérentes à ce syndicat et comptait parmi ses principaux clients la Société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de région parisienne (la Semmaris

le produit de la vente de l'actif mobilier dans le prix à distribuer aux créanciers privilégiés, alors, selon le moyen : 1 ) que, suivant les articles 524 et 2092-2 du Code civil, en cas de vente séparée

La cour d'appel, qui a constaté qu'un projet de résolution énonçant qu'en application de I'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, un compte bancaire séparé sera ouvert au nom du syndicat a

l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 11e chambre, en date du 25 février 2016 qui, pour détention en vue de la vente et vente, par un établissement non agréé pour la mise sur le marché, de viandes séparées

moins de vingt salariés ; qu'en annulant le redressement opéré de ce chef au prétexte inopérant qu'une lettre ministérielle du 1er avril 2011, confirmée par une réponse ministérielle publiée au JO du Sénat

l'encontre de cette contrainte pour un montant de 208 260 francs et d'avoir validé cette contrainte pour son entier montant, alors, selon le moyen, que l'aval donné par un non-commerçant au moyen d'un acte séparé

par un filé or ; qu'il constate que la société Laboratoire Carole Franck a fait imprimer un catalogue comportant sur la première page des bandes horizontales grises et blanches séparées par un filé

que sur la période de septembre 2014 à janvier 2015, le syndic se prévalait d'un unique compte bancaire ouvert sous l'intitulé « SEGINE BRUYERE 2 » ce qui laissait planer un doute sur son caractère séparé

: 1 / de la commune de Vauvert, sise hôtel de ville à Vauvert (Gard), représentée par son maire en exercice, y domicilié ès qualités, 2 / de la Société d'aménagement et d'équipement du Gard (SEGARD

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que Mme Y... était en droit de prétendre à la moitié des revenus par lui perçus au titre de ses parts dans la SELARL laboratoire Orfanos-Gras-Alary-Bouhnick et dans

majorée de la TVA au taux de 20 % ainsi que des intérêts au taux légal à compter de l'arrêt, alors « que toute décision juridictionnelle doit être motivée ; que, dans ses conclusions d'intimée, la Selarl

Serrat, domiciliée à Fitou (Aude), route nationale 9, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 mai 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SEMAT, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23

Mme [M] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande de constatation de la nullité de plein droit du mandat de syndic de la société Mallet pour défaut d'ouverture d'un compte bancaire séparé

mécaniquement, d'autre part, pour avoir conservé, aux fins de fabrication et commercialisation pour la consommation humaine de viandes séparées mécaniquement, des os charnus de volailles abattues depuis

Sedat, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, du 11 juillet 1996, qui, dans l'information suivie contre lui pour assassinat, a dit n'y avoir lieu à annulation d'actes ou