entré en vigueur le 1er mars 1994, qui prévoit la peine de la réclusion criminelle à perpétuité en cas de récidive de crime à crime n'était pas applicable en l'espèce, s'agissant de dispositions plus sévères

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux branches ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 31 mai 2005), que la société CSF et la société Sevindis

[M] a donné à la société Sedei mandat d'administrer un bien immobilier lui appartenant.

relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Severini par Altarea Cogedim

relative à la prise de contrôle exclusif de Seveal-Union par le groupe Vivescia

relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Sevetys par la société Eurazeo

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU 25 MARS 2026 5ème Chambre N° PCL : 2026J00552 SARL SEVENTH SWAN N° RG: 2026P00543 DEBITEUR SARL SEVENTH SWAN , sise [Adresse 1] RCS [Localité 1] 889 333

Z... de se méfier, mais celle-ci lui aurait répondu que non, son mari ne ferait jamais cela, et le témoin précisait qu'alors qu'elle était sereine, qu'elle ne se doutait pas qu'il allait le faire ; que

Les consorts H... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors « que les chemins d'exploitation sont des voies privées qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds ou à leur

selon le moyen, que le règlement de l'ARRCO, dont relève le RIPS, dispose à l'article 324 du titre X "Coordination avec des régimes hors ARRCO" que "pour fixer la date d'effet des allocations qu'elles servent

en réponse à une note interne du 24 mars et communiquée aux responsables syndicaux de l'entreprise ne traduisait pas une contestation des droits de l'employeur, ne portait aucun jugement de valeur sévère

ferme pour vols aggravés, recel de vol aggravé, détention d'arme, infraction à interdiction de séjour et infractions à la législation sur les stupéfiants ; qu'il n'avait ainsi tenu aucun compte des sévères

les dispositions nouvelles s'appliquant aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée que lorsqu'elles sont moins sévères

X... lui ait remis le prospectus simplifié du Fonds Sérénité Patrimoine.

société Commerciale automobile du Poitou, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société Crédipar, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], 3°/ à la société Serenis

du Code de procédure pénale; "aux motifs que les dispositions des articles 132-29 et suivants du Code pénal relatifs au sursis simple, entrés en vigueur le 1er mars 1994, prévoient un régime plus sévère

qu'ils résultent de l'article 332 ancien du Code pénal dans sa rédaction issue de la loi précitée, la cour d'assises a méconnu le principe de non-rétroactivité des lois d'incrimination nouvelles plus sévères

questions 11 à 16), et a fait application de l'article 222-30 du nouveau Code pénal réprimant cette infraction ainsi qualifiée ; "alors qu'étaient seules applicables aux faits les dispositions moins sévères

prononcée pour une durée de 10 ans" ; "alors que la faillite personnelle est une sanction qui ne peut connaître de limitation dans le temps ; que si la cour d'appel, à juste titre, estimait trop sévère

Y..., syndic de la liquidation des biens de la société SEGEPI, dont le siège est à Perpignan (Pyrénées-Orientales), ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi