né le 20 Septembre 1948 à RIEULAY (59870) demeurant... 59870 TILLOY LEZ MARCHIENNES représentés par la SCP COCHEME-KRAUT-LABADIE, avoués associés à la Cour assistés de la SCP DRAGON BIERNACKI, avocats

SOGECLO prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social Rue de la République 62122 LAPUGNOY Représentée par la SCP COCHEME-KRAUT-LABADIE, avoués à la Cour Ayant pour avocat

représentée par la SCP COCHEME LABADIE COQUERELLE, avoués à la Cour assistée de Me Sophie TRICOT, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/ 002/

représenté par la SCP COCHEME LABADIE COQUERELLE, avoués à la Cour assisté de Me Anne-sophie GABRIEL, avocat au barreau D'ARRAS INTIMÉE Madame Nadège Z...

Rémery, conseiller doyen, Mme Guinamant, avocat général référendaire, Mme Labat, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat de M.

la Cour Assistée de Me Géry HUMEZ, avocat au barreau d'ARRAS COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Christine PARENTY, Président de chambre Jean Michel DELENEUVILLE, Conseiller Sophie

& M FRANCE ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par la SCP FRANCOIS DELEFORGE-BERNARD FRANCHI, avocats au barreau de DOUAI constituée aux lieu et place de la SCP COCHEME LABADIE

née le 28 avril 1958 à LINSELLES demeurant... 59170 CROIX Représentés par la SCP COCHEME- KRAUT- LABADIE, avoués associés à la Cour Ayant pour conseil Maître Michel DUBREUIL, avocat au barreau de

RG n° 2011052816 APPELANT Monsieur [L] [F] [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Me Alain FISSELIER de la SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044 Assisté de Me Dorothée LABASSE

né le 05 Mai 1977 à CONAKRY GUINEE REPUBLICAINE demeurant ... 62200 BOULOGNE SUR MER représenté par la SCP COCHEME LABADIE COQUERELLE, avoués à la Cour assisté de Me Sophie TRICOT, avocat au barreau

né le 10 Février 1959 à CASABLANCA (MAROC) de nationalité Française ... ... 69006 LYON représenté par la SCP JOUGLA-JOUGLA, avoués à la Cour assisté de Me JUGE Sophie, avocat au barreau de LYON

COMPOSITION DU TRIBUNAL Anne-Sophie VILQUIN, Vice-Présidente statuant à juge unique par application des articles 801 à 805 du code de procédure civile, avis préalablement donné aux avocats.

Bruno Sam Yin Yang, - Mme Dolaine Bénard, - Mme Rita Lalou, - Mme Marie Andrée Assati, 8 / de l'Etablissement Axa entreprises Paris/Ile-de-France, dont le siège est 88, rue Saint-Lazare, 75009

GETEC prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social [Adresse 5] Représentée par la SCP COCHEME-LABADIE-COQUERELLE, avoués à la Cour Assistée de Maître Marie CARREL substituant

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ Mme Martine X..., épouse Y..., domiciliée [...] , 2°/ Mme Anne-Sophie

représentée par la SCP CARLIER REGNIER, avoués à la Cour assistée de Me Anne sophie ODOU, avocat au barreau de HAZEBROUCK (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 59178/ 002/ 07/ 07030

représentée par la SCP COCHEME LABADIE COQUERELLE, avoués à la Cour assistée de la SCP BILLARD DOYER, avocats au barreau d'AVESNES SUR HELPE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178

Ponsot, conseiller, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré

Rémery, conseiller doyen, Mme Guinamant, avocat général référendaire, Mme Labat, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat de M.

DRAL prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social [Adresse 2] Représentée par la SCP COCHEME-LABADIE-COQUERELLE, avoués à la Cour Assistée de Me Patrick TERRILLON, avocat