entre le sous-traitant de premier rang et les sous-traitants de second rang, en outre, les salariés des sous-traitants ne disposaient pour la plupart d'aucun contrat de travail ; que les ouvriers des

L'article 14 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance dispose qu'à peine de nullité du sous-traité, les paiements de toutes les sommes dues par l'entrepreneur au sous-traitant en application

, lors de la mise en demeure qui lui était signifiée par le sous-traitant, d'opposer l'absence d'acceptation était, quoiqu'il arrive, inopérante en l'absence de manifestation, non équivoque, d'une volonté

par le maître de l'ouvrage ne fait pas disparaître le contrat de sous-traitance et laisse au sous-traitant la faculté d'agir en paiement des travaux réalisés contre l'entrepreneur principal, sans être

d'assurance ; Attendu que la Cafat fait grief à l'arrêt attaqué (Nouméa, 25 septembre 1991) d'avoir décidé que l'obligation d'affiliation des sous-agents n'incombait pas à la société et d'avoir annulé

: absence de panneaux des artisans sur le chantier, non information du maître de l'ouvrage concernant l'existence d'entreprises sous-traitantes, direction des prétendus sous-traitants par le conducteur

scellés provisoires et ceux placés sous scellés définitifs ; que M.

La SOPREMEN a sous-traité la fourniture et les poses d'armatures à la Société de mise en coffrage d'armatures (la SMECA). 3. La société Athis Mons a agréé le sous-traitant. 4.

Jean-Jacques, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS, en date du 22 mars 1994, qui les a renvoyés devant la cour d'assises de la VIENNE sous l'accusation de vol avec usage

, permettant à la fois à chaque sous-traitants de recourir à une main d'oeuvre moins rémunérée et à l'entreprise utilisatrice de sous-traiter à moindre prix ; que selon le procès-verbal des gendarmes Abdullah

de la maison n'était pas étanche, que, dans ce sous-sol, des traces anciennes et permanentes d'humidité étaient visibles sous la forme de stalactites qui tombaient du plafond, et que le mur de long pan

par l'entrepreneur principal, n'a pas procédé à l'acceptation du sous-traitant et à l'agrément de ses conditions de paiement, sans justifier autrement son abstention que par sa négligence qui a privé

n'est édictée que dans l'intérêt exclusif des sous-traitants, de sorte que seuls ces derniers ont qualité à s'en prévaloir en justice ; qu'en reconnaissant à la société Clémessy, maître de l'ouvrage par

à l'égard de Rapid'Pub ; "alors que, d'une part, la notion de sous-traitance n'exclut pas toute possibilité de contrôle de l'entrepreneur principal sur la sous-traitance et que l'existence d'un contrat

ou les employés des sociétés sous-traitantes étaient des salariés de la société Exapaq Forez ; que le salariat ainsi pratiqué a eu pour effet de transférer sur les prétendus sous-traitants la charge de

, n'avaient pas été respectées, sans rechercher, en conséquence, si le contrat initial de sous-traitance, précisant les modalités d'exécution des travaux de peinture litigieux, n'avait pas été modifié

Y..., sans rechercher si la nécessité de souder les dalles s'imposait en raison de la nature même des matériaux utilisés ou résultait de la destination particulière des lieux dont M.

par lesquelles un entrepreneur délègue en amont de sa propre intervention, la fabrication de ses produits, c'est-à-dire en assimilant la sous-traitance industrielle à l'exécution d'un simple contrat de